Traduction de «faire cette demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle
counterclaim

présenter une demande [ présenter une demande d'emploi | poser sa candidature à un poste | postuler un emploi | se porter candidat | faire acte de candidature | faire une demande d'emploi ]
apply [ apply for a job | apply for a position ]

présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]
counterclaim [ make a counterclaim ]

introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]
bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]

faire une demande d'interpellation
give notice of a question/to

faire une demande de pension
to apply for a pension

faire confirmer | demander confirmation
circularize | circularise

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

demander un prix | faire payer | exiger un prix
charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le correspondant auquel une demande a été adressée n'est pas à même d'y répondre, il devrait transmettre cette demande à l'autorité compétente susceptible de pouvoir le faire et en informer le correspondant qui a adressé cette demande.
If the correspondent to whom a request has been sent is not in a position to reply, he or she should pass the request on to the competent authority who would be able to do so, and inform the requesting correspondent thereof.

L’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir reporter de cinq ans au maximum le délai fixé par cette directive pour respecter les valeurs limites de dioxyde d’azote indiquées à l’annexe XI de celle-ci, il impose à un État membre d’en faire la demande et d’établir un plan relatif à la qualité de l’air, lorsqu’il apparaît de manière objective, compte tenu des données existantes, et en dépit de l’application par cet État de mesures adéquates de lutte contre la pollution, que ces valeurs ne pourront être respectées dans une zone ou une agglomération donnée dans le délai indiqué.
Article 22(1) of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air for Europe must be interpreted as meaning that, in order to be able to postpone by a maximum of five years the deadline specified by the directive for achieving conformity with the limit values for nitrogen dioxide specified in Annex XI thereto, a Member State is required to make an application for postponement and to establish an air quality plan when it is objectively apparent, having regard to existing data, and notwithstanding the implementation by that Member State of appropriate pollution abatement measures, that conformity with those values cannot be achieved in a given zone or agglomeration by the specified deadline.

si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

Pour bénéficier de cette possibilité, l’organisation doit en faire la demande auprès de l’organisme compétent, qui peut prolonger le délai autorisé si le vérificateur a confirmé que les conditions visées à l’article 7 sont remplies, à savoir:
To benefit from this option, the organisation must apply to the Competent Body, which can extend the time period allowed if the verifier has confirmed the conditions of Article 7:

Une fois cette déclaration environnementale vérifiée et validée par un vérificateur environnemental indépendant, l'organisation peut faire une demande d'enregistrement auprès d'un organisme compétent.
Once this environmental statement is verified and validated by an independent environmental verifier, the organisation can apply for registration at a Competent Body.

a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

Cette exigence est contraire à un élément essentiel de la protection des données, qui veut que le responsable du traitement doit fournir à la personne auprès de laquelle il collecte des données la concernant certaines informations de base sur cette collecte, sans que la personne concernée doive en faire la demande (37).
This requirement is contrary to an essential element of data protection, namely that the data controller provides a data subject from whom data relating to himself are collected with some basic information on this collection, without being requested to do so by that data subject (37).

considérant que cette augmentation quantitative, liée à l'excédent de l'offre mondiale sur la demande, est effectuée aux prix bas des productions marginales ; qu'ensemble cette augmentation relative de l'importation et ces bas prix produisent une pression continue et croissante sur les prix intérieurs des entreprises sidérurgiques de la Communauté qui sont conduites, pour faire face à cette concurrence, à faire usage pour une large part de leur production de la possibilité d'alignement prévue à l'article 60 du traité et à écouler ainsi cette production au prix bas des productions marginales;
Whereas these increased tonnages, a result of the world surplus, have been imported at the low prices applied by marginal producers ; whereas the combined effect of the relative increase in imports and the low prices applied is to exert constant and increasing pressure on the prices applied within the Community by its iron and steel undertakings, which in order to meet this competition have been obliged, in respect of a large part of their production, to align their prices as provided for in Article 60 of the Treaty and to market their products at the low prices applied by marginal producers;