Vertaling van "faire avec une loi très avant-gardiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais le problème, c'est que pour répondre à un besoin qui existe dans les autres parties du Canada, dans les neuf provinces du Canada, le gouvernement fédéral vient modifier considérablement un équilibre qui est en train de se faire avec une loi très avant-gardiste qui existe au Québec.
However, the problem we have is that, in order to meet a need in other parts of Canada, in the nine provinces of Canada, the government is significantly changing a balance that was in the making because of a very progressive law in Quebec.

Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.
In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.

Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.
These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.

Ce projet de loi a pour but de faire en sorte que les femmes enceintes ou allaitantes travaillant au fédéral, donc sous notre juridiction ici à la Chambre, puissent avoir une protection adéquate à l'image du retrait préventif très avant-gardiste que nous avons déjà et que nous appliquons au Québec.
The aim of this bill is to ensure that pregnant or nursing women employed in the federal government, therefore under our jurisdiction here in the House, are afforded proper protection similar to the unique precautionary cessation of work practice we have already in Quebec.

Il y a beaucoup de choses que les autres parlements peuvent faire, et nous avons été très impressionnés de la conférence donnée au C2D2 par John Pullinger, bibliothécaire de Londres, et Soledad Ferreiro, du Chili, qui ont présenté la stratégie très avant-gardiste que privilégient leurs bibliothèques grâce à l'appui des parlementaires.
There are a lot of things that other parliaments are able to do, and certainly we were very impressed at the C2D2 conference with John Pullinger, the librarian from London, as well as with Soledad Ferreiro from Chile, who presented in terms of the very forward-looking approaches their libraries have been able to take when they have the support of parliamentarians.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.
The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.

Dans ce cadre, si Agropur a choisi de proposer à ses membres d'aller sous le régime fédéral, je dois vous dire que cette loi est une loi très avant-gardiste.
In that context, if Agropur goes before its members with a proposal to expand into the federal arena well, this is a very forward-looking bill.

C'est une loi très avant-gardiste.
It is a very forward-looking piece of legislation.