Traduction de «faire aux dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens
security for costs

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

ordonnance pour les dépens [ ordonnance d'adjudication des dépens | ordonnance quant aux frais | ordonnance relative aux dépens | allocation des dépens ]
order as to costs [ order for costs ]

frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]
legal expenses

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

Comment faire apprécier les sciences aux élèves : guide pour les chef de file et les innovateurs à l'école [ Comment faire apprécier les sciences aux élèves ]
Selling Science to Student: a Guide for Front winners and Innovators in the Schools [ Selling Science to Students ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

faire-valoir mixte
mixed tenure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. se dit particulièrement préoccupé par le recours de plus en plus fréquent à la peine de mort dans le cadre de la lutte contre le terrorisme par plusieurs pays tels que l'Égypte ou le Nigeria ainsi que par l'éventualité du rétablissement de la peine de mort au Tchad et en Tunisie; souligne que la peine de mort ne permettra jamais de venir à bout du terrorisme et que la lutte contre le terrorisme ne doit jamais se faire aux dépens des droits de l'homme;
10. Is particularly concerned by the increasing use of the death penalty in the context of the fight against terrorism in a number of countries such as Egypt and Nigeria, and by the possibility of the death penalty being re-introduced as is the case in Chad and Tunisia; highlights the fact that the death penalty will never reduce terrorism and that the fight against it should never be at the expense of human rights;

13. souligne en particulier que l'accroissement de l'activité économique liée à la croissance bleue ne doit pas se faire aux dépens des écosystèmes marins et côtiers, qui sont extrêmement sensibles et parmi les premiers à souffrir des effets du changement climatique; souligne que la croissance bleue doit être compatible avec les objectifs en matière d'environnement et l'approche écosystémique de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" ainsi que de la directive sur l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, en rappelant qu'en cas de doute, le principe de précaution doit s'appliquer; souligne que toutes les activités économiques liées à la croissance bleue devraient garantir la sécurité et la sûreté maritimes;
13. Stresses, in particular, that the increased economic activity associated with blue growth must not come at the expense of marine and coastal ecosystems, which are extremely sensitive and are among the first to suffer from the impacts of climate change; emphasises that blue growth must be compatible with the environmental objectives and the ecosystem approach of the Marine Strategy Framework Directive (MSFD), as well as the Strategic Environmental Assessment Directive, recalling that in cases of uncertainty the precautionary principle must be observed; stresses that all economic activities associated with blue growth should ensure maritime safety and security;

Lorsque nous parlons de consolidation dans tous les parlements nationaux, et dans ce Parlement également, cette consolidation ne doit pas se faire aux dépens de ceux qui sont socialement vulnérables, ni aux dépens des femmes en général.
When we talk about consolidation in all national parliaments, including in this House, then this consolidation should not be at the expense of the socially vulnerable, nor at the expense of women in general.

En revanche, il convient que les parties assument une part équitable des coûts occasionnés par le litige qui les concerne. En plus du barème équilibré des frais de procédure, le règlement de procédure devra prévoir un mécanisme d'assistance judiciaire pour les parties se trouvant dans l'incapacité de faire face aux dépens, à l'instar de celui établi à l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et aux articles 94 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
In addition to a balanced schedule of fees, the Rules of Procedure would need to provide for legal aid for parties unable to meet the costs as is the case in Article 76 of the Rules of Procedure of the Court of Justice and Articles 94 ff. of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

L'implication accrue des universités aux niveaux local et régional ne devrait cependant pas se faire aux dépens de leur ouverture internationale et de l'amélioration constante de leur excellence en recherche et en éducation.
The increased involvement of the universities locally and regionally should not, however, overshadow a more outward-looking international perspective and a constant endeavour to improve their excellence in research and education.

Les PME ont aussi besoin de nouvelles formes d'organisation du travail, mais ces changements ne peuvent en aucun cas se faire aux dépens des besoins des travailleurs en matière de sécurité.
SMEs also need to come up with new forms of work organisation, but these changes should in no case be at the expense of workers’ needs in terms of security.

Je le pense, mais là encore, cela ne doit pas se faire aux dépens d’embryons humains.
Should we not develop and use them? I believe so, but again, not at the expense of human embryos.

* la promotion des libertés du Traité ne doit pas se faire aux dépens de la protection des investisseurs et de l'intégrité et de la stabilité du marché.
* The promotion of Treaty freedoms must not come at the expense of investor protection, market integrity and stability.

Il dispose que le requérant qui a bénéficié de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens dans l'État où il a obtenu une décision, bénéficie de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État dans lequel il cherche à faire appliquer le jugement.
It provides that a person who has benefited from legal aid or exemption for costs and expenses in the State where he has obtained a judgment is automatically entitled to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the State in which he is seeking enforcement of the judgment.

Si les protagonistes décident de choisir une autre loi applicable au contrat, ce choix ne peut se faire aux dépens de la protection du travailleur.
If the parties decide to select another law to apply to the contract, this choice may not be at the expense of the protection of the worker.