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Faire en sorte qu'un avis en soit signifié
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Faire signifier un avis
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Traduction de «faire autrement soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


faire signifier un avis [ faire en sorte qu'un avis en soit signifié ]

cause notice to be served


faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Madame la Présidente, j'étais propriétaire de petite entreprise avant de devenir député et je connais beaucoup de petits entrepreneurs dans mon coin, c'est pourquoi je comprends bien qu'un régime de pension agréé collectif leur permettrait de faire quelque chose qu'ils ne pourraient pas faire autrement, soit offrir un régime de pension à leurs employés.

Madam Speaker, as a small businessman before I came here and knowing many back home who are still small businessmen, the pooled registered pension plan allows small business to do something it might otherwise not be able to do, which is provide a pension vehicle for employees and employers in small businesses.


40. Lorsque le participant ou le prestataire en fait la demande ou lorsque le versement en mensualités égales n’est pas pratique pour des raisons d’ordre administratif, le versement de la prestation prévue par la présente partie peut se faire autrement qu’en mensualités, c’est-à-dire à terme échu trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par versements égaux, pourvu que le montant global ainsi versé ne soit pas plus élevé que le montant global qui aurait autrement été versé par mens ...[+++]

40. Where a participant or a recipient requests that a benefit under this Part be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the payment of a benefit in equal monthly instalments is not practicable for administrative reasons, the benefit may be paid in equal payments quarterly, semi-annually or annually in arrears, if payment in arrears would not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments that would otherwise be payable under this Part.


21. Lorsque le participant ou le prestataire en fait la demande ou lorsque le versement en mensualités égales n’est pas pratique pour des raisons d’ordre administratif, le versement de la prestation prévue par la présente partie peut se faire autrement qu’en mensualités, c’est-à-dire à terme échu trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par versements égaux, pourvu que le montant global ainsi versé ne soit pas plus élevé que le montant global qui aurait autrement été versé par mens ...[+++]

21. Where a participant or a recipient requests that a benefit under this Part be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the payment of a benefit in equal monthly instalments is not practicable for administrative reasons, the benefit may be paid in equal payments quarterly, semi-annually or annually in arrears, if payment in arrears would not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments that would otherwise be payable under this Part.


Autrement dit, la Grèce devrait faire en sorte que le cadre juridique nécessaire soit adopté et pleinement mis en œuvre, de manière à garantir que les besoins des personnes vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés, sont dûment pris en compte, en particulier en ce qui concerne le logement et la tutelle.

This means that Greece should ensure that the necessary legal framework is in place and that it is fully implemented so as to guarantee that the needs of vulnerable persons, including unaccompanied minors, are suitably catered for, in particular in terms of accommodation and guardianship.


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Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


Ils ne peuvent faire autrement que de se faire remarquer et ils sont repérés par des producteurs soit ici, soit dans d'autres centres.

They can't help but be noticed, and they are picked up by producers either here or in other centres.


Bref, il a été recommandé ce qui suit: qu'il y ait une obligation de déposer les rapports au Sénat avant tout, à moins de raisons impérieuses de faire autrement, soit un long ajournement, la prorogation ou la dissolution du Parlement ou une stratégie médiatique comportant des éléments suffisamment convaincants pour que les sénateurs renoncent à leurs droits; que les motions autorisant le dépôt d'un rapport ne soient pas présentées dans le cadre de l'ordre de renvoi du comité; que toute demande de ce type ne soit présentée que lorsqu'un besoin très clair se fait sentir; qu' ...[+++]

In short, the following have been recommended: that there is an overarching requirement to table reports in the Senate before all else, unless there are exceptional reasons to do otherwise, such as anticipated lengthy adjournment, prorogation, dissolution or a media strategy that has elements compelling enough to persuade honourable senators to set aside their rights; that motions asking for such authority should not be included in motions for orders of reference; that any such request should only be made immediately prior to a perceived need so as to b ...[+++]


Ils peuvent soit permettre aux entreprises d'aboutir à une collusion sur les marchés où elles n'auraient autrement pas été en mesure de le faire, soit accroître la stabilité d'une collusion existant déjà sur le marché (voir l'exemple no 3 au point 107).

This can either enable companies to achieve a collusive outcome on markets where they would otherwise not have been able to do so, or it can increase the stability of a collusive outcome already present on the market (see Example 3, paragraph 107).


La politique de concurrence soutient un marché unique numérique en garantissant des conditions de concurrence équitables (autrement dit, faire en sorte que le marché unique de l’UE soit adapté à l’ère numérique) au sein de ce secteur, dans toute l’UE.

Competition policy supports a digital single market by ensuring a fair and level playing field (i.e. ensuring the EU's single market is fit for the digital age) in this sector across the EU.




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Date index: 2021-09-03
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