Vertaling van "faire appliquer effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]
by-law officer

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement
enforce (to - a judgement)

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

Conférence internationale sur les moyens de faire appliquer la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
International Conference on ways to promote the 1981 Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Davantage de pouvoirs conférés aux autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données: leurs pouvoirs seront renforcés pour leur permettre de faire appliquer effectivement la réglementation. Ces autorités seront habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de l’Union relatives à la protection des données.
More powers for independent national data protection authorities – those authorities will be strengthened in order to effectively enforce the rules, and will be empowered to fine companies that violate EU data protection rules.

26. invite les États membres à s'assurer que le personnel temporaire et les personnes travaillant à temps partiel bénéficient de l'égalité de traitement, y compris en matière de licenciement et de rémunération conformément au droit primaire et au droit dérivé de l'Union européenne, que ces catégories de travailleurs et les travailleurs indépendants bénéficient d'une couverture sociale adéquate et aient accès à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie et que les conditions-cadres en vigueur leur permettent de bâtir une carrière professionnelle; appelle les États membres à appliquer les accords-cadres sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée et à faire appliquer effectivement la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
26. Calls on the Member States to ensure that people on temporary or part-time contracts enjoy equal treatment, including with regard to dismissal and pay in accordance with primary and secondary EU law, and that these workers and people who are self-employed have adequate social protection and access to training and lifelong learning and that framework conditions are set to enable them to make a career; calls on the Member States to implement the framework agreements on part-time work and fixed-term employment and to enforce effectively the Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation;

34. réitère son appel au Conseil, à la Commission et aux États membres, invitant ceux-ci à faire appliquer effectivement tous les instruments politiques de l'UE, y compris les politiques de sanctions concernant le respect des droits de l'homme et à veiller à ce qu'aucune action ne mine délibérément de telles politiques;
34. Reiterates its call on the Council, the Commission and Member States to enforce effectively all EU political instruments, including the sanctions policies, in furtherance of human rights and to ensure that actions are not taken which deliberately undermine such policies;

34. réitère son appel au Conseil, à la Commission et aux États membres, invitant ceux‑ci à faire appliquer effectivement tous les instruments politiques de l'UE, y compris les politiques de sanctions concernant le respect des droits de l'homme et à veiller à ce qu'aucune action ne mine délibérément de telles politiques;
34. Reiterates its call on the Council, the Commission and Member States to enforce effectively all EU political instruments including the sanctions policies in furtherance of human rights and to ensure that actions are not taken which deliberately undermine such policies;

Plus particulièrement, en 2003, la Commission a engagé 9 millions d’euros pour promouvoir l’introduction de cultures alternatives dans l’est du pays, 3 millions d’euros pour renforcer les contrôles à la frontière entre l’Afghanistan et l’Iran et 65,5 millions d’euros pour aider les forces de police à faire appliquer effectivement la loi dans le pays.
In particular, in 2003 the Commission committed EUR 9 million to promote alternative livelihoods in the Eastern region; EUR 3 million to reinforce border control along the Afghan-Iran border; and EUR 65.5 million to support the police in delivering effective law enforcement across Afghanistan.

La Commission européenne a accueilli avec satisfaction le communiqué conjoint par lequel l'International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board américain (FASB) annoncent leur volonté de faire converger effectivement leurs normes comptables d'ici à l'exercice 2005, à partir duquel les sociétés cotées de l'Union européenne seront tenues d'appliquer les normes comptables internationales IAS.
The European Commission has welcomed today's joint announcement by the International Accounting Standards Board (IASB) and the US Financial Accounting Standards Board (FASB) of their commitment to achieving real convergence between their respective accounting standards by 2005, when listed EU companies will required to apply IAS.

Rapports réguliers : des progrès substantiels, mais il faut faire plus pour appliquer effectivement la législation de l'UE
Regular reports : substantial progress, but more needs to be done in implementing EU legislation effectively

Cet examen porte sur la législation effectivement adoptée par les candidats (et non pas sur leurs projets de lois) et les mesures prises pour la faire appliquer.
They assess progress on the basis of legislation that has actually been adopted by the candidates (i.e. not on the basis of draft legislation) and measures which have actually been implemented.

Elle n'hésitera pas à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour faire appliquer effectivement les dispositions en question. Par ailleurs, la Commission insiste sur la nécessité d'adopter les mesures jugées indispensables pour renforcer la lutte contre la fraude et protéger les intérêts communautaires dans le cadre des conventions internationales de transit.
The Commission also stresses the need to adopt important measures to strengthen the fight against fraud with other partner countries under the existing international conventions on transit.