Traduction de «faire apparaître le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire apparaître le droit
render effective the substantive law

apurer un compte | arrêter un compte | calculer le solde d'un compte | faire apparaître le solde d'un compte
to balance an account

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

faire apparaître en fondu [ fondre au blanc ]
fade in

faire apparaître ses besoins
identify his requirements

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

faire valoir un droit
enforce a claim

droit de se faire accompagner par une personne de confiance
right to be accompanied by a confidant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RÈGLE 3. Les présentes règles visent à faire apparaître le droit et à en assurer l’application; elles doivent être interprétées de manière libérale pour garantir le règlement juste, expéditif et peu onéreux de chaque affaire.
RULE 3. These Rules are intended to render effective the substantive law and to ensure that it is carried out; they shall be liberally construed to secure the just, expeditious and economical resolution of each proceeding.

Il doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité compétente qui a adopté l'acte, de manière à permettre aux intéressés de décider s'ils souhaitent défendre leurs droits par une demande de contrôle juridictionnel.
It should disclose clearly and unequivocally the reasoning of the competent authority which adopted the act in such a way as to enable the parties concerned to decide if they wish to defend their rights by an application for judicial review.

La Cour rappelle que l'obligation de motivation constituant le corollaire du principe du respect des droits de la défense, la motivation doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution qui a adopté l'acte contesté.
The Court recalls that, since the obligation to state the reasons on which a decision is based is the corollary of the principle of respect for the rights of the defence, the statement of reasons must disclose in a clear and unequivocal fashion the reasoning followed by the institution which has adopted the contested act.

À cet égard, si ledit Tribunal rejette des demandes de mesures d’instruction, au motif qu’elles ne présentent pas d’utilité pour la solution du litige, cette appréciation échappe à la compétence du pourvoi, sauf en présence d’un argument susceptible de faire apparaître que le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur de droit.
In this regard, if the Tribunal rejects a request for measures of organisation of procedure or measures of inquiry, on the ground that they would not assist in resolving the matter, that decision is not open to appeal unless it can be argued that the Civil Service Tribunal has made an error of law.

Le droit est quelque chose qui évolue avec l'évolution des moeurs sociétales, évidemment, et en conséquence, il peut apparaître nécessaire de faire évoluer le droit, y compris le droit international.
The law is something that evolves, obviously along with a society's mores. Consequently, laws, including international law, may have to evolve as well.

Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

b) en ce qui concerne l'ensemble des droits de plantation existants, elles sont ventilées de manière à faire apparaître:
(b) in the case of the stock of existing planting rights, be broken down to show:

b)en ce qui concerne l'ensemble des droits de plantation existants, elles sont ventilées de manière à faire apparaître:
(b)in the case of the stock of existing planting rights, be broken down to show:

Il est rappelé que l'article 95 du Traité est d'application directe et donc crée des droits à l'égard des tiers qui peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux. De plus, si une infraction devait apparaître à un stade ultérieur, la Commission garde le droit d'ouvrir à tout moment la procédure de l'article 169 du Traité CEE.
It will be recalled that Article 95 of the Treaty is directly applicable and consequently establishes rights for third parties, who may avail themselves thereof in the national courts. later stage, the Commission may initiate at any time the procedure provided for in Article 169 of the EEC Treaty.

Est-ce que le gouvernement ne devrait pas prévoir, à partir de maintenant, pour le groupe des agents de services correctionnels qui ne sont pas en grève, qui ne le seront pas, puisqu'ils n'ont pas le droit de grève avant deux jours, de faire apparaître dans le projet de loi quelque chose qui permettrait de donner 24 ou 48 heures, pour régler cela, sans que la loi ne s'applique à eux?
Starting now, should the government not provide instead that for the group of correction officers who are not on strike, who will not be going on strike because they are not in a legal position to do so for two days, should it not provide in the bill something that would allow 24 or 48 hours for reaching a settlement, without the legislation as such applying to them?