Vertaling van "faire adopter cette entente " (Frans → Engels) :

La commission a habilement présenté cela à la communauté afin de faire adopter cette entente, tout en rassurant les membres de la communauté quant au fait que cela ne se ferait pas à leur détriment.
The commission very skilfully played this inside the community to move toward this arrangement, while at the same time reassuring community members that this would not operate to their detriment.

Il n'y a aucune raison de faire adopter cette entente à la hâte par le Parlement.
There is no reason to rush the agreement through Parliament.

L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.
The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.

Chaque fois qu'il y a un peu de pression pour faire adopter cette entente par le Congrès des États-Unis, le gouvernement du Panama annonce qu'il est en train de négocier une autre entente d'échange de renseignements fiscaux.
Every time there is a little bit of pressure to get it through the U.S. Congress, the Panamanian government announces that they're negotiating another tax information exchange agreement.

En juin 2014 la Commission a adopté une décision de règlement par transaction à l'encontre de Bonduelle, Lutèce et Prochamp, qui avaient participé à cette même entente.
The Commission adopted a settlement decision in June 2014 concerning the participation in this same cartel of Bonduelle, Lutèce and Prochamp.

Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.
When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.

Conformément à cette convention d'entente et en vue de renforcer la transparence et la consultation, la Commission s'engage à rassembler, avant l'adoption d'actes délégués, toutes les connaissances nécessaires, notamment en consultant des experts des États membres et en menant des consultations publiques.
In accordance with the Common Understanding and with a view to enhancing transparency and consultation, the Commission commits to gathering, prior to the adoption of delegated acts, all necessary expertise, including through the consultation of Member States' experts and through public consultations.

Je demande au Bloc québécois de travailler avec le gouvernement pour faire adopter cette entente dès que possible, afin que les compagnies puissent recevoir leurs fonds.
I ask the Bloc Québécois to work with the government to have this agreement adopted as soon as possible, so that the companies can receive their funds.

Il est essentiel de faire adopter cette entente aussi vite que possible.
It is essential to have this agreement adopted as quickly as possible.

Il convient dès lors d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illicite sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime.
Such goods should, in so far as is possible, be kept off the market and measures adopted to deal effectively with this unlawful activity without impeding the freedom of legitimate trade.