Vertaling van "faire adopter au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire adopter en vitesse | faire voter en vitesse
railroad

rendre compte au Parlement [ faire rapport au Parlement ]
report to Parliament

faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]
railroad a bill

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de ces fonctions, il a piloté les efforts déployés avec succès par la Commission pour faire baisser les tarifs d'itinérance dans l'ensemble de l'UE et pour faire adopter les nouvelles règles de l'UE relatives à la protection des données.
In these positions, he led the Commission's successful efforts to bring down roaming charges across the EU and to introduce new European data protection rules.

Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.
In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.

[65] Pour un recueil des bonnes pratiques, se reporter aux annexes détaillées du rapport «L’Europe peut mieux faire», adopté par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (novembre 2011): [http ...]
[65] For a compendium of best practices see extensive annexes to 'Europe can do better', adopted by the High Level Group on reducing administrative burdens (Nov 2011), at [http ...]

Monsieur le Président, je suis certain que mon collègue faisait partie du gouvernement libéral, en 2003, quand celui-ci s'est servi de l'attribution de temps pour faire adopter au Parlement son projet de loi portant sur un remaniement en profondeur du financement des partis politiques.
Mr. Speaker, I do believe that my colleague was a member of the Liberal government in 2003, when the Liberal government used time allocation to get its bill for a massive overhaul of political financing through Parliament.

Et il y a le tristement célèbre projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat; le gouvernement clame à qui veut bien l'entendre qu'il ne peut pas le faire adopter au Parlement.
Then there is the infamous Bill C-7, Senate Reform Act, which the government claims to all who will listen that it cannot get it through Parliament.

Maintenant, la seule justification qui aurait permis aux conservateurs de faire adopter au Parlement des mesures législatives peu judicieuses est devenue fallacieuse parce que, comme le député vient de l'indiquer, le gouvernement a réduit les ressources pour aider les victimes d'actes criminels.
Now, the one thing that would allow the Conservatives to force bad bills through Parliament has turned out to be a fallacy because, as the member just outlined, the government has retracted resources to help the victims of crime.

[Traduction] Lorsqu'on rédige un projet de loi et qu'on essaie de le faire adopter au Parlement, il faut faire preuve de patience.
[English] One has to be patient in drafting and trying to get approval for a bill in Parliament.

Deux comités de suivi ont été organisés en 2002: le premier, tenu le 27 juin, visait à examiner et à faire adopter par ses membres le rapport annuel relatif à l'année 2001.
Two Monitoring Committee meetings were held in 2002: the first, on 27 June, was for Monitoring Committee members to examine and adopt the 2001 annual report.

Une première étape essentielle pour améliorer la qualité des laboratoires de police scientifique dans toute l'Union consiste donc à leur faire adopter un système de contrôle-qualité fondé sur ces deux normes et à les faire agréer par leur organisme national d'accréditation (en supposant que ce dernier fait partie du réseau international d'accréditation et de certification).
A first essential step in raising the quality of forensic laboratories throughout the Union is therefore that all forensic laboratories in the EU adopt a quality assurance system based on these two standards and that these are recognised by their national accreditation body (under the assumption that this national body is part of the international accreditation and certification circuit).

Il ne faut pas en parler trop, mais on va le faire adopter au Parlement, un vendredi après-midi, si possible, pour que les gens ne parlent pas trop.
It is all hush-hush, but it will be passed by Parliament, possibly on a Friday afternoon, so that people do not talk too much about it.