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Action en déclaration de faillite
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Curateur de faillite
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Syndic de faillite

Vertaling van "faillites puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


curateur de faillite | syndic de faillite

receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président: Monsieur Hains, si l'étudiant déclare faillite durant les deux premières années et que le prêt étudiant n'est pas la cause de cette faillite, puisque vous en avez assumé les intérêts, la faillite pourrait être en fait authentique, auquel cas le prêt étudiant devrait être traité comme tout autre prêt.

The Chairman: Mr. Hains, if the student goes bankrupt in the first two years, and given the fact that it is not the student loan that is driving them under, because you have given them the relief, the bankruptcy may in fact be a genuine bankruptcy, in which case the student loan should be treated like any other loan.


Il n'est pas question d'acculer les entreprises concurrentielles à la faillite, puisque la concurrence sur le marché est essentielle.

It is not about putting competitive businesses out of business, because we need competition in the marketplace.


Les entreprises d’investissement doivent être incluses dans ce dispositif puisque, comme l’a montré la faillite de Lehman Brothers, leurs défaillances peuvent avoir de graves conséquences systémiques.

Investment firms need to be part of the framework since, as shown by the failure of Lehman Brothers, their failure can have serious systemic consequences..


Une chose est certaine: ce ne seront pas les pollueurs qui ont fait faillite, puisqu’il ne leur reste pas un sou.

One thing is certain: it will not be the polluters that have gone bankrupt, as there is absolutely no money left there.


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Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en ...[+++]

Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such r ...[+++]


Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en r ...[+++]

Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such re ...[+++]


Ces gens ont le choix entre la mort et la faillite, puisque ces traitements coûtent environ 9 000 $ par mois.

These people are facing the choice between saving their lives and bankruptcy, because the cost of these treatments is about $9,000 a month.


La proposition de résolution sur laquelle nous avons voté aujourd’hui constitue un pas dans cette direction, puisqu’elle vise à protéger les passagers des compagnies aériennes en faillite en créant une assurance obligatoire et un fonds de garantie pour ces compagnies, ainsi qu’une assurance facultative pour leurs clients.

The motion for a resolution on which we voted today is a step in this direction, as it aims to protect passengers of bankrupt airlines by establishing compulsory insurance and guarantee funds for these airlines, as well as optional insurance for their customers.


Pendant la procédure de faillite, nous voulions être inscrits sur la liste des créanciers, car si cela se faisait, je me trouverais sans nul doute aux côtés des gens de BP, et il n'y aura pas de faillite puisque 70 000 tonnes de brut représentent une somme énorme par rapport aux autres créances.

While they are bankrupt, we wanted to be put on the list of creditors, because if they would put us on that list, I definitely will be siding with BP, and there will be no bankruptcy because 70,000 tonnes of crude is a lot of money compared to the other debts.


Et pourtant les cultivateurs américains font quand même faillite puisque, comme vous le voyez, les niveaux de soutien sont stables d'une année à l'autre; le soutien ne suit donc pas les coûts de production ou les dépenses, qui sont en pleine explosion.

U.S. farmers are still going bankrupt because, as you notice, the support levels are stable on a yearly basis; the support is not following the cost of production or the expense line, which is going through the roof.


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