Traduction de «faillites a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]
go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

action en déclaration de faillite | requête de faillite
application for bankruptcy

requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite
petition in bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que l’intervention de l’État requis se limite à la mise en œuvre du recouvrement forcé de la créance et à la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure de liquidation, mais que c’est l’État requérant qui est la partie défenderesse dans le cadre d’une procédure de réintégration de biens dans la masse de la faillite qui concerne l’étendue des biens visés par la liquidation?
that the involvement of the requested State is limited to the recovery of the debt by enforcement and the lodgement of the claim in the insolvency proceedings, and that it is the applicant State which is the defendant in a request for recovery concerning the extent of the assets covered by the liquidation?

e) sous réserve de l’alinéa f), si le failli ne produit pas, au plus tard le jour de la faillite, la déclaration qu’il est tenu de présenter en vertu de la présente loi pour une période de déclaration se terminant ce jour-là ou antérieurement, le syndic est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration pour cette période, sauf si le ministre renonce par écrit à exiger cette déclaration du syndic;
(e) subject to paragraph (f), if the person has not on or before the particular day filed a return required under this Act to be filed by the person for a reporting period of the person ending on or before the particular day, the trustee in bankruptcy shall, unless the Minister waives in writing the requirement for the trustee to file the return, file with the Minister in the prescribed form and manner a return for that reporting period of the person; and

e) sous réserve de l’alinéa f), si le failli ne produit pas, au plus tard le jour de la faillite, la déclaration qu’il est tenu de produire en vertu de la présente loi pour une période de déclaration se terminant ce jour-là ou antérieurement, le syndic est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, une déclaration pour cette période, sauf si le ministre renonce par écrit à exiger cette déclaration du syndic;
(e) subject to paragraph (f), if the person has not on or before the particular day filed a return required under this Act to be filed by the person for a reporting period of the person ending on or before the particular day, the trustee in bankruptcy shall, unless the Minister waives in writing the requirement for the trustee to file the return, file with the Minister in the prescribed form and manner a return for that reporting period of the person; and

Vous dites qu'une faillite, une déclaration de faillite ou un risque de faillite ne justifie pas vraiment que l'on donne à cet article l'importance qu'on lui accorde aujourd'hui.
You said that bankruptcy or the declaration of bankruptcy or the threat of bankruptcy really was really no justification for bringing this clause into the prominence it's obtaining today.

Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.
As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Selon les statistiques fournies par le surintendant des faillites, cette déclaration est complètement fausse. Au contraire, ces statistiques indiquent plutôt que la grève n'a eu aucun impact significatif sur les faillites d'entreprise.
Statistics provided by the Superintendent of Bankruptcy proved that statement to be completely false, and in fact, revealed that the strike had no significant impact on business bankruptcies.

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu'il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.
2. Where an investment firm, market operator or regulated market has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings if necessary for carrying out the proceeding.

1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
1. Where a Member State requires of its own nationals proof of good repute and proof of no previous bankruptcy, or proof of either of these, that State shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States the production of an extract from the ‘judicial record’ or, failing this, of an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or the Member State from which the foreign national comes showing that these requirements have been met.

Dans certains cas, des sociétés furent incapables de survivre et durent se déclarer en faillite.
In certain cases companies were unable to survive and had to file for bankruptcy.

«L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l'article 4, paragraphe 4, de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, telle que modifiée par la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992 signifient que la notion de 'licenciement collectif lié à une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice' ne vise pas la situation dans laquelle les licenciements collectifs ont été prononcés le jour même de l'introduction par l'employeur de la demande en déclaration de faillite et de la cessation des activités de l'établissement dès lors que le Skifteret a rendu ultérieurement, même sans autre report que celui résultant du délai fixé par lui, le jugement déclaratif de faillite demandé en fixant la date d'ouverture de la procédure de faillite au jour de la réception de la demande en déclaration de faillite».
'The second subparagraph of Article 3(1) and Article 4(4) of Council Directive 75/129/EEC of 17 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, as amended by Council Directive 92/56/EEC of 24 June 1992 mean that the concept of 'collective redundancies arising from termination of the establishment's activities as a result of a judicial decision' does not apply to a situation in which the collective redundancies were announced on the very day that the employer filed its application for the commencement of winding-up proceedings and the establishment terminated its activities since the Skifteret later gave the winding-up judgment setting the date on which the winding-up proceedings commenced as the day on which it received the application for commencement of those proceedings, without any other deferral even than that caused by the time-limit set by the Skifteret itself'.