Vertaling van "faillite était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce coût pourrait être réduit si les entreprises en difficultés étaient mieux assistées et, en cas de faillite, si un nouveau départ était facilité.
This cost could be reduced if businesses in difficulty received better assistance and, in the event of bankruptcy, if it was made easier for them to make a fresh start.

La Commission a estimé que l'aide était nécessaire pour éviter la faillite immédiate d'Uljanik et la disparition d'un grand nombre d'emplois.
The Commission found that the aid is necessary to prevent Uljanik from going out of business immediately and avoid significant job losses.

La Commission a approuvé ce dispositif de résolution parce qu'il remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution: la banque était en difficulté, il n'existait pas d'autres solutions du côté du secteur privé et aucune mesure prudentielle n'aurait pu empêcher sa faillite.
The Commission has endorsed the resolution scheme because the conditions for resolution were met: the bank was failing, there were no private sector solutions outside of resolution and there were no supervisory actions that would have prevented its failure.

Il ressort donc que lorsqu'ENVC était en faillite technique, elle montrait tous les signes de la faillite, si ce n'est qu'elle n'avait pas été officiellement déclarée en faillite par le tribunal compétent.
Therefore, it appears that at those points in time when ENVC was in technical bankruptcy it showed all the signs of bankruptcy except that it had not been formally declared bankrupt by the competent court.

Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.
In particular, the President of the General Court found that Decision 2014/883/EU could not be considered the decisive cause of harm resulting from bankruptcy of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, given that the company had itself filed for bankruptcy long before the Polish authorities adopted binding measures to execute the Commission decision.

Dans de nombreuses entreprises, la conclusion de contrats avec des sociétés en faillite est en outre contraire aux règles de conformité internes, de sorte que les activités opérationnelles devaient être poursuivies sous l'égide d'une filiale qui n'était pas en faillite pour que les clients du Nürburgring puissent rencontrer un partenaire contractuel acceptable.
Second, that split would not correspond to asset clusters that would lead to an economically meaningful use of the real property. Third, the conclusion of contracts with insolvent companies does not comply with internal compliance rules of many companies, and the operational business had thus to be continued via a non-insolvent subsidiary as an acceptable contractual partner to the customers of the Nürburgring.

Pour d'autres, comme ce fût le cas pour la banque d'investissement Lehman Brothers ou pour près de deux douzaines de banques régionales américaines, la faillite était la seule option possible.
For others, like the case of investment banker Lehman Brothers or almost two dozen US regional banks, bankruptcy was the only option possible.

En 2004, par exemple, c’était la compagnie polonaise Air Polonia qui faisait faillite.
For example, in 2004, the Polish airline Air Polonia went bankrupt.

La Commission considère qu'en principe, un investisseur privé en économie de marché, qui doit décider entre le financement de la restructuration de sa filiale et sa mise en faillite, peut être amené à prendre en compte le coût pour la réduction de son personnel, si cette réduction de personnel était une conséquence directe et inévitable de la mise en faillite de la filiale.
The Commission considers that in principle a private investor in a market economy, who has to decide between financing of the restructuring of its subsidiary and its bankruptcy, might be minded to take into account the cost of a reduction in its personnel, if that reduction in personnel were a direct and inevitable consequence of the bankruptcy of its subsidiary.

Premièrement, il convient de souligner que le prêt était un prêt subordonné, c'est-à-dire qu'il n'était pas garanti sur les actifs et qu'en cas de faillite de la société, l'État portugais aurait été remboursé après l'ensemble des créanciers, mais avant les actionnaires.
Firstly, it should be borne in mind that the loan was a subordinated loan, i.e. it had no asset-based security and, in the case of bankruptcy, it ranked for repayment purposes after all creditors but before shareholders.