Traduction de «faillite voire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

voir dire | voir-dire
voir dire

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

À partir du 13 novembre 2008, le groupe a fait l’objet d’une procédure collective, conformément la législation nationale, laquelle a abouti à la faillite (voir les considérants 16 à 18).
On 13 November 2008 the group was subjected to collective insolvency proceedings under the national law, which ended with bankruptcy (see recitals 16 to 18).

[9] Voir «A second chance for entrepreneurs: prevention of bankruptcy, simplification of bankruptcy procedures and support for a fresh start» (Une seconde chance pour les entrepreneurs: prévention de la faillite, simplification des procédures de faillite et soutien en vue d’un nouveau départ), rapport du groupe d’experts, Commission européenne, DG Entreprises et industrie, janvier 2011.
[9] See ‘A second chance for entrepreneurs: prevention of bankruptcy, simplification of bankruptcy procedures and support for a fresh start’, Report of the Expert Group, European Commission, DG Enterprise and Industry, January 2011.

Y. considérant que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit des faillites peut avoir des effets sur le droit du travail, et considérant que, dans un contexte accru de mondialisation – voire de crise économique –, la question de l'insolvabilité doit être examinée sous le prisme du droit des travailleurs, les différences de définition des termes "emploi" et "travailleur salarié" dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; considérant toutefois que l'organisation d'un débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne doit pas automatiquement être saisie comme prétexte pour édicter des règles en matière de droit du travail au niveau de l'Union européenne;
Y. whereas although employment law is the responsibility of the Member States, insolvency law can have an impact on employment law, and whereas in the context of increasing globalisation – and, indeed, of the economic crisis – the issue of insolvency needs to be considered from an employment-law perspective, as differing definitions of ‘employment’ and ‘employee’ in Member States should not undermine the rights of employees in the event of insolvency; whereas, however, any debate on the specific issue of insolvency should not automatically be a pretext for regulating employment law at EU level;

La Commission constate également que le montant des coûts sociaux d’Austrian Airlines (voir tableau 2) qui seraient pris en charge par ÖIAG dans l’hypothèse de la faillite, ne peut pas, pour les mêmes raisons, être comparé avec les exemples de prise en charge amiable des coûts sociaux.
The Commission also notes that, for the same reasons, the amount of social costs for Austrian Airlines (see Table 2) hypothetically to be assumed by ÖIAG in the event of insolvency cannot be compared with the examples of voluntary assumption of social costs.

Les autorités autrichiennes évaluent les charges sociales pour le personnel à [.] euros pour le groupe Austrian Airlines ([.] euros pour Austrian Airlines et [.] euros pour Tyrolean) après déduction des versements du fonds autrichien de protection des salariés en cas de faillite (Insolvenz-Entgelt-Fonds) (voir tableau ci-après).
The Austrian authorities estimate these voluntary social costs as EUR [.] for the Austrian Airlines Group (Austrian Airlines EUR [.] and Tyrolean EUR [.]) after deduction of the payments made by the Austrian Insolvency Remuneration Fund (see table below).

Si les citoyens ne paient pas, ils peuvent perdre leurs biens, leur gagne-pain, être mis en faillite voire même emprisonnés.
If they do not pay, citizens can lose their possessions, their livelihoods, be made bankrupt and even go to jail.

Il existe même une nouvelle espèce de chefs d'entreprise dont la particularité est de s'attirer le maximum de subsides possibles des fonds européens pour ensuite, à la première occasion, abandonner ces entreprises bénéficiaires de fonds européens au bord de la faillite voire carrément faillies.
There is even a new specialised area of business, which consists of obtaining the maximum subsidies possible from European Funds only then, at the first opportunity, to leave the companies, which have been subsidised with European funds, on the brink of bankruptcy or even bankrupt.

Nonobstant l'incapacité de certaines compagnies de l'Union européenne à faire face aux défis du monde des affaires, la grande majorité des entreprises se sont retrouvées au bord de la faillite, voire pire, sans aucune responsabilité de leur part.
Whatever the failures of some of the companies in the European Union to face the challenges of the business world, the vast majority of businesses have, through no fault of their own, found themselves on the brink of bankruptcy, or even worse.

Des exemples de faillite des systèmes alternatifs se multiplient : baisse de qualité, hausse des tarifs, voire même disparition du service.
There are numerous examples of the failings of alternative systems such as deteriorating quality, an increase in tariffs, even that the service can no longer be provided.