Vertaling van "faillite varie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

écoulement non uniforme | écoulement varié | régime varié
non-uniform flow | varying flow

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, dans la mesure où ni la Convention ni le règlement "Faillite" [86] n'édictent des règles de conflit de lois portant de manière explicite sur la question de l'opposabilité de la cession de créance aux tiers, chaque Etat membre applique ici ses propres règles, de sorte que la solution varie fortement en fonction du Tribunal saisi.
But as neither the Convention nor the Bankruptcy Regulation [86] enacts conflict rules explicitly covering the question of the conditions under which the assignments can be invoked against third parties, each Member State applies its own rules here, and the solution varies widely from one court to another.

Actuellement, le délai de fermeture d'une entreprise en faillite varie considérablement selon les pays de l'Union, s'étendant de quatre mois en Irlande à plus de six ans en République tchèque. Dans certains pays, il est même impossible pour les entrepreneurs qui ont fait faillite d'obtenir une réhabilitation.
Currently, the time it takes to close down a failed business varies significantly throughout the EU, ranging from four months in Ireland to over six years in the Czech Republic and in some countries failed entrepreneurs cannot obtain discharge at all.

Nous avons fait des recommandations sur des thèmes aussi variés que le contre-terrorisme, la santé, l'environnement et les mesures destinées à empêcher que les États ne tombent en faillite et à réhabiliter ceux qui sont fragiles ou en faillite, ainsi que celles qui visent à faire avancer le développement et à renforcer l'assistance humanitaire.
We made recommendations covering issues as diverse as counterterrorism, health, environment and measures to prevent state failure and to rehabilitate weak and failing states in order to further development and strengthen humanitarian assistance.

Cela fait partie des obligations prudentielles que doivent respecter les banques en matière de bonne gouvernance, mais là encore, la situation varie beaucoup d'un pays à l'autre, même si elle s'est bien sûr amélioré depuis la crise financière asiatique, qui a causé la faillite de nombreuses banques.
These are questions of prudential regulations and the degree to which they're strong, and good governance in that area is highly variable. It's better than it was at the Asian financial crisis, admittedly, which caused many banks to default.

Depuis 2000, 40 faillites de ce type ont eu lieu, mais la procédure appliquée dans ce cas de figure varie d’un État membre à l’autre.
Since 2000 there have been 40 such bankruptcies, but the method of dealing with them varies between Member States.