Traduction de «faillite puisse être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est très clair également qu'il sera impossible de régler ce problème assez rapidement pour qu'un projet de loi sur la faillite puisse être déposé au Parlement d'ici avril ou mai, ou lorsque le Parlement sera dissous.
It is also very clear that the resolution of that problem could not be achieved in time to get a bankruptcy bill through Parliament between now and April or May, or whenever Parliament is dissolved.

29. souligne qu'afin d'accroître la compétitivité et la stabilité du système bancaire européen, il est indispensable d'apporter des réponses efficaces au problème des opérateurs d'importance systémique (à savoir les banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée), dont les difficultés ont mené à une escalade des effets négatifs produits par la crise financière, en rationalisant l'étendue de l'action des groupes bancaires et en limitant les interdépendances au sein des groupes;
29. Notes that, in order to boost the competitiveness and stability of the European banking system, it is vital to address in an effective way the issue of SIFIs (i.e. banks that are too big to fail), the problems of which resulted in an escalation of the adverse effects of the financial crisis, by rationalising the scale of the activities of banking groups and by reducing interdependencies within groups;

4. estime que les réformes actuelles du secteur bancaire de l'Union (y compris les directives et le règlement sur les exigences de fonds propres, la directive relative au redressement et à la résolution des défaillances, le mécanisme de surveillance unique, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, la directive et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers et les initiatives relatives au système bancaire parallèle) sont primordiales; salue l'intention de la Commission de présenter une directive sur une reforme structurelle du secteur bancaire de l'Union afin de remédier aux problèmes qui découlent des banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée et souligne qu'elle doit être complémentaire des réformes susmentionnées;
4. Takes the view that existing reforms of the EU banking sector (including the Capital Requirements Directives and Regulation, the Recovery and Resolution Directive, the Single Supervisory Mechanism, the Deposit Guarantee Schemes, the Markets in Financial Instruments Directive and Regulation, and shadow banking initiatives) are vital; welcomes the Commission‘s intention to bring forward a directive for structural reform of the EU banking sector in order to tackle problems arising from banks being “too big to fail”, and underlines that it must be complementary to the aforementioned reforms;

28. souligne qu'afin d'accroître la compétitivité et la stabilité du système bancaire européen, il est indispensable d'apporter des réponses efficaces au problème des opérateurs d'importance systémique (à savoir les banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée), dont les difficultés ont mené à une escalade des effets négatifs produits par la crise financière, en rationalisant l'étendue de l'action des groupes bancaires et en limitant les interdépendances au sein des groupes;
28. Notes that, in order to boost the competitiveness and stability of the European banking system, it is vital to address in an effective way the issue of SIFIs (i.e. banks that are too big to fail), the problems of which resulted in an escalation of the adverse effects of the financial crisis, by rationalising the scale of the activities of banking groups and by reducing interdependencies within groups;

Toutefois, conformément à la directive "Solvabilité II", une "échelle" de mesures d'intervention des autorités de contrôle est appliquée avant qu'une faillite puisse avoir lieu.
However, under Solvency II a 'ladder' of supervisory intervention exists before bankruptcy can occur.

Devant la récente avalanche de faillites de compagnies aériennes, il est envisagé d’étendre la protection minimale contre les faillites aux billets d’avion achetés seuls (en tant que prestation de voyage isolée ne relevant pas d’un forfait), pour que le passager puisse récupérer les sommes versées ou être rapatrié en cas de faillite de la compagnie aérienne.
Following a recent spate of airlines going bust, the paper considers whether basic insolvency protection should be extended to cover buying standalone airline tickets (i.e independent travel arrangements not part of any package) so that passengers would be reimbursed for money paid over or repatriated if the airline went bankrupt.

En outre, en mars 2007, l'Italie a saisi la justice nationale afin de convertir la faillite en procédure de règlement judiciaire («Amministrazione Straordinaria») susceptible de permettre à Ixfin de poursuivre ses activités, avec le risque que non seulement l'aide illégale ne soit pas récupérée, mais en plus que l'entreprise puisse bénéficier d'autres aides.
Moreover, in March 2007 Italy launched national court action with the view of converting the bankruptcy into a Court-controlled proceeding ("Amministrazione Straordinaria") that may allow Ixfin to continue its activity with the risk that not only the unlawful aid would not be recovered but the firm could yet get more aid.

Toutefois, bien des Canadiens, en voyant nos banques actuelles, se disent qu'elles sont d'ores et déjà trop grosses pour qu'on puisse les laisser faire faillite et que le corollaire logique de l'argumentation de M. Godsoe c'est qu'effectivement il nous faudrait obliger les banques à réduire leur taille si nous sommes véritablement préoccupés par le fait qu'elles vont devenir trop grosses pour qu'on puisse les laisser faire faillite.
However, a lot of Canadians look at our current banks and think they are too big to fail already, and that the logical corollary of Mr. Godsoe's arguments would be that in fact we shouldn't force banks to actually become smaller if in fact we are ingenuous about banks being too big to fail.

Je sais bien qu'il s'agit là d'un sujet sensible, mais on doit pouvoir accepter que l'état de développement d'un pays puisse évoluer, faute de quoi cela reviendrait à une déclaration de faillite de l'ensemble de notre politique de développement.
I know that this is a sensitive subject, but it must be acceptable for a country's development status to change, otherwise it would be tantamount to declaring our entire development policy bankrupt.