Traduction de «faillite non frauduleuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faillite [ banqueroute | faillite frauduleuse ]
bankruptcy [ criminal bankruptcy ]

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

faillite frauduleuse | banqueroute | dépôt de bilan frauduleux | banqueroute frauduleuse
fraudulent bankruptcy

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

faillite frauduleuse | dépôt de bilan frauduleux | banqueroute
fraudulent bankruptcy

cours de résiliation? cessation de paiement, faillite, non-paiement
default rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation devrait davantage faire la distinction entre le traitement des faillites frauduleuses et celui des faillites non frauduleuses. Par ailleurs, les procédures judiciaires devraient être moins onéreuses, simplifiées et ne pas dépasser un an.
Furthermore, legal proceedings should be made simpler and faster, lasting no longer than one year.

Or, seuls 4 à 6 % des faillites sont frauduleuses.
Yet only 4 to 6 % of bankruptcies are fraudulent.

Seuls cinq États membres (la Belgique, la Finlande, l’Irlande, l’Espagne et le Royaume-Uni) se conforment à la recommandation d’achever dans un délai d’un an toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse.
Only five Member States (Belgium, Finland, Ireland, Spain and the UK) comply with the recommendation to complete all legal procedures to wind up a business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year.

la Commission: continuera à promouvoir une «politique de la seconde chance» en facilitant les échanges de meilleures pratiques entre les États membres les États membres sont invités à: encourager une attitude positive de la société à l’égard des entrepreneurs qui veulent prendre un nouveau départ, par exemple grâce à des campagnes d’information du public essayer de limiter à un an la durée totale des procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse veiller à ce que ceux qui retentent leur chance soient placés sur un pied d’égalité avec les entreprises nouvellement constituées, notamment dans le contexte des régimes de soutien.
the Commission: will continue to promote a second chance policy by facilitating exchanges of best practice between Member States the Member States are invited to: promote a positive attitude in society towards giving entrepreneurs a fresh start, for example through public information campaigns aim to complete all legal procedures to wind up the business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year ensure that re-starters are treated on an equal footing with new start-ups, including in support schemes.

Principe n° 2: Seconde chance | Seuls cinq États membres (Belgique, Espagne, Finlande, Irlande et Royaume-Uni) se conforment à la recommandation[49] proposant que toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse soient achevées dans un délai d’un an.
Principle 2: Second chance | Only five Member States (Belgium, Finland, Ireland, Spain and the United Kingdom) comply with the recommendation[49] to complete all legal procedures to wind up a business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year.

de la formation aux compétences entrepreneuriales, qui est essentielle pour repérer de nouveaux débouchés, en tirer parti et gérer la croissance; de la diminution des coûts à l’embauche et au licenciement; d’une meilleure circulation des informations sur les offres d’emploi dans toute l’Europe; d’un accès plus aisé au financement, par exemple en diversifiant les systèmes de financement; du renforcement des services d’aide aux entreprises, notamment un accès amélioré pour les groupes défavorisés; de l’allégement de la charge réglementaire; de la politique de la seconde chance, par exemple, en luttant contre la stigmatisation dans le cas de faillites non frauduleuses; de l’adaptation de la réglementation fiscale et de l’accès à la protection sociale, notamment aux soins de santé, aux structures d’accueil des enfants et des personnes âgées.
entrepreneurial skills formation is crucial to identify and exploit new opportunities, and manage growth lowering hiring and firing costs improving the flow of information about job vacancies across Europe improving access to finance: e.g. diversifying systems of funding strengthening business support services: e.g. better access for disadvantaged groups reducing the regulatory burden giving a second chance: e.g. by tackling the stigmatisation of honest bankruptcy adjusting tax regulation and access to social protection, notably to health care, childcare and elderly care facilities

La consultation couvre d’autres questions, notamment les conditions‑cadres pour les entreprises, la facilitation des transferts d’activité, des procédures de faillite efficaces/une seconde chance offerte aux entrepreneurs ayant déclaré une faillite non frauduleuse, le soutien aux nouveaux chefs d’entreprise et l’amélioration de l’accès au financement.
Other issues covered by the consultation include framework conditions for business, facilitating transfers of business, efficient bankruptcy procedures/second chances for honest bankruptcies, supporting new entrepreneurs and improving access to finance.

En 1997, le Tribunale di Ferrara a constaté le défaut de comparution de M. Melloni et a décidé que les notifications seraient désormais signifiées aux avocats déjà désignés par celui-ci. Par un arrêt du Tribunale di Ferrara de 2000, confirmé, ensuite, par un arrêt de la Corte d’appello di Bologna (Cour d'appel, Italie) de 2003, M. Melloni a été condamné par défaut à une peine de dix ans de prison pour faillite frauduleuse.
In 1997, the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy) declared that the applicant had failed to make appearance in court and directed that notice should in future be given to the lawyers already appointed by him. By judgment of 2000 of the Tribunale di Ferrara, subsequently upheld by judgment of 2003 of the Corte d’appello di Bologna (Bologna Appeal Court) (Italy), Mr Melloni was sentenced, in his absence, to 10 years’ imprisonment for bankruptcy fraud.

Les cessations d'activité correspondent dans 15 % des cas à des faillites, dont seulement 4 à 6% de faillites frauduleuses.
Of all business closures bankruptcy represents approximately 15% and of these only 4 to 6% are fraudulent bankruptcies.

Environ 120 participants de 24 pays se sont réunis pour débattre et tirer des enseignements d'initiatives axées sur la prévention des défaillances d'entreprises et l'encouragement de la prise d'un nouveau départ après une faillite non frauduleuse.
Some 120 participants from 24 countries gathered to learn from and discuss initiatives focused on preventing business failures and promoting a fresh start subsequent to non-fraudulent failure.