Traduction de «faillite nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

curateur de faillite | syndic de faillite
receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette communication, la Commission européenne invite les pays de l’UE à améliorer les conditions-cadres nationales en matière de faillites d’entreprise.
In this communication, the European Commission calls upon the European Union (EU) countries to improve their national rules and procedures in the area of business failure.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.
4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.

Il est reconnu qu'il peut exister dans les États membres, dans des domaines tels que le droit des sociétés, la fiducie et le droit de la faillite, des dispositions, applicables aux régimes de retraite professionnelle, qui vont au-delà des dispositions prudentielles nationales.
It is acknowledged that Member States can have provisions applicable to occupational pension schemes in areas such as company law, trust law and insolvency law that extend beyond national prudential provisions.

Les années 70 furent difficiles pour l’Europe dans son ensemble, et en particulier pour le Royaume-Uni: ce fut une période de stagflation et de chômage, de faillite nationale.
The 1970s was a dire period for Europe as a whole and for the United Kingdom in particular: a time of stagflation, of unemployment, of national bankruptcy.

Espérons ne pas devoir tester la protection voyage prévue dans un contexte de faillite nationale.
Hopefully, we will be spared the experience of discovering how travel protection would function in a case of national bankruptcy.

C’est ce qu’il s’est passé il y a très peu de temps en Hongrie: sous les regards de la Commission, un État membre qui avait enregistré de bons résultats s’est retrouvé à deux doigts d’une faillite nationale.
This is what happened most recently in Hungary, where, with the Commission looking on, a Member State that had been performing well ended up on the brink of national bankruptcy.

Concernant tant les remboursements que les rapatriements, il a été possible de formuler différents scénarios allant de l’instauration d’un fonds de garantie au développement de régimes d’assurance obligatoire pour les passagers ou les compagnies aériennes, et même jusqu’à l’idée d’introduire des modifications ciblées dans les législations nationales en matière de faillite.
As far as both reimbursement and repatriation are concerned, it has been possible to formulate various scenarios, ranging from the setting up of guarantee funds to the development of compulsory insurance schemes for passengers or airlines, and, ultimately, to the idea of introducing targeted changes in national bankruptcy laws.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.
4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.

- (EL) Monsieur le Président, il est vrai que dans le secteur des transports aériens aussi, en vertu de la loi de la jungle et d’une politique néolibérale féroce, nous avons des fusions tout comme des faillites de compagnies nationales qui ont connu des périodes de grand essor. Les faillites de Swissair et de la Sabena en sont des exemples criants, et il est certain que ce n’est pas fini.
– (EL) Mr President, the fact of the matter is that, even in the air transport industry, the law of the jungle and the savage neo-liberal policy which applies are such that mergers have taken place and national airlines which enjoyed periods of strong growth in the past have gone bankrupt, a blatant example being the bankruptcy of Swissair and Sabena.