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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite personnelle
Faillite privée
Figer les taux d'intérêt
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Profiter de taux d'intérêt favorables
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
S'assurer de taux d'intérêt favorables
S'est fait attendre trop longtemps
S'impose depuis longtemps
Verrouiller les taux d'intérêt

Vertaling van "faillite longtemps " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps

lock(ed)in(interest rates)


s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]

is long overdue


être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps

Locked in


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’aide au sauvetage permet aux entreprises en proie à une faillite imminente de continuer leurs activités suffisamment longtemps pour préparer un plan de restructuration.

Rescue aid allows firms facing imminent collapse to stay in business enough time to prepare a restructuring plan.


L’aide au sauvetage permet aux entreprises en proie à une faillite imminente de continuer leurs activités suffisamment longtemps pour préparer un plan de restructuration.

Rescue aid allows firms facing imminent collapse to stay in business enough time to prepare a restructuring plan.


Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.

In particular, the President of the General Court found that Decision 2014/883/EU could not be considered the decisive cause of harm resulting from bankruptcy of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, given that the company had itself filed for bankruptcy long before the Polish authorities adopted binding measures to execute the Commission decision.


L’aide au sauvetage permet aux entreprises en proie à une faillite imminente de continuer leurs activités suffisamment longtemps pour préparer un plan de restructuration.

Rescue aid allows firms facing imminent collapse to stay in business enough time to prepare a restructuring plan.


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Cela exigerait des employeurs offrant des régimes d'assurance d'invalidité de longue durée non assurés qu'ils assurent leurs régimes, de sorte que, en cas de faillite, les employés en invalidité de longue durée au moment de la faillite continuent de toucher leurs prestations, aussi longtemps qu'ils sont en invalidité.

This would require employers who have uninsured long-term disability plans to insure them so that in the case of bankruptcy, employees on long-term disability at the time of the bankruptcy will continue to receive those benefits as long as they are disabled.


S'il est adopté, ce projet de loi accorderait aux pensionnés d'une entreprise ayant déclaré faillite le statut de créanciers privilégiés pendant la procédure de faillite afin d'offrir à ceux qui ont passé leur vie à préparer leur retraite une meilleure chance de conserver une partie de l'argent qui leur est dû et de les mettre sur un pied d'égalité avec les autres créditeurs, qui entretiennent depuis beaucoup moins longtemps une relation avec l'entreprise ayant déclaré faillite.

This legislation, if passed, would give the pensioners of companies that declare bankruptcy preferred creditor status during bankruptcy proceedings, allowing those who have spent their working lives preparing for their retirement a better opportunity to hold on to some of the money that is rightfully owed to them and put them on the same level playing field as other creditors, creditors who have had a much shorter relationship with the bankrupt company in question.


Bien que les analystes de l’industrie aérienne aient prédit cette faillite depuis longtemps, SkyEurope n’en a pas moins continué à vendre des billets pour ses vols jusqu’à la veille de son dépôt de bilan.

Despite the fact that air industry analysts had been predicting this bankruptcy for a long time, SkyEurope was, nevertheless, still selling tickets for its flights the day before presentation of the bankruptcy petition.


Il y a bien longtemps que le Bloc québécois s'est engagé, notamment auprès du Syndicat des Métallos, à proposer des modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin que les salaires des employés et les caisses de retraite soient les premières dettes devant être remboursées en cas de faillite d'une entreprise.

For quite some time now, the Bloc Québécois has been working with the United Steelworkers on proposals to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, in order to ensure that employee wages and pension funds are the first debts in line to be reimbursed when companies go bankrupt.


Il y a bien longtemps que le Bloc québécois s'est engagé auprès des syndicats à proposer des modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin que les salaires des employés et les fonds de pension soient les premières dettes à être remboursées en cas de faillite d'une entreprise.

A long time ago, the Bloc Québécois made a commitment to the unions to propose amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act to ensure that the salaries of employees and pension funds would be the first debts to be paid in the case of the bankruptcy of a business.


Il y a longtemps que chaque personne concernée par la réforme de la faillite reconnaît que la situation de salaires impayés en cas de faillite est injuste, et qu'il faut rééquilibrer le processus d'insolvabilité pour mieux protéger les travailleurs.

There has been a longstanding recognition by everyone concerned about bankruptcy reform that the situation for unpaid wage earners in bankruptcy was unfair and that the insolvency process needed to be rebalanced to improve the protection of workers.


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