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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite

Traduction de «faillite le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’il n’y a pas de faillites, le gouvernement n’aura rien à débourser, mais l’expérience dans les économies de marché révèle que l’absence de faillites est improbable.

As long as there are no failures, the government will incur no costs, but experience in market-oriented countries indicates that this is an unlikely situation.


Chaque fois qu'une d'entre elles fait faillite, le gouvernement lui vient en aide; et les politiques qui favorisent délibérément les riches, qui gonflent les revenus des banques, ce sont ces politiques-là, appliquées sciemment par le gouvernement, qui ont causé la dette, et l'endettement des entreprises et des particuliers.

Whenever they go bankrupt they are bailed out by the government; and the deliberate policies to favour the rich, to increase the banks' earnings, deliberate policies carried out by the government, caused the debt and the debt of corporations and private individuals.


Le leader et le ministre soulignent avec tant d'insistance l'importance des experts indépendants, mais comment pourrions- nous croire qu'ils vont écouter ces experts lorsqu'ils écartent, nient et rejettent les avis d'experts voulant que ce programme de lutte contre le crime acculera à la faillite le gouvernement, c'est-à-dire le gouvernement central et les gouvernements provinciaux, et qu'ils n'écoutent pas les experts des changements climatiques, qui leur disent que le gouvernement ne fait pas assez et n'agit pas assez vite?

When the leader and the minister make such a point about the essential importance of getting outside expertise, why would we have any belief or any confidence that they would listen to that expertise when they dismiss, deny and throw out all the expertise that tells them that their crime agenda will practically bankrupt government — this government and provincial governments — and when they will not listen to the expertise that they hear on climate change, which says the government is not doing enough and not doing it fast enough?


55. estime qu'il est possible que non seulement les institutions financières mais aussi les industries deviennent trop grandes pour pouvoir faire faillite, comme cela a été le cas de General Motors, qui a dû être sauvée par le gouvernement américain; invite la Commission à examiner à partir de quel moment les entreprises deviennent trop grandes pour pouvoir faire faillite et à étudier quelles mesures peuvent être prises au niveau national et au niveau de l'Union pour éviter que les entreprises ne deviennent dépendantes de sauvetages ...[+++]

55. Is of the opinion that not only financial institutions but also industrial companies can become too big to fail, as was the case with General Motors, which had to be saved by the US Government; calls on the Commission to examine at what point companies become too big to fail and to consider which measures can be taken at national or EU level to prevent companies becoming dependent on future government bailouts;


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Lorsque des entreprises de réparation de wagons font faillite, le gouvernement invite des entreprises chinoises à les remplacer.

If railway carriage repair firms go bankrupt, the government calls in Chinese firms to replace them.


Monsieur le Président, quand ce fut le temps de sauver GM de la faillite, le gouvernement conservateur n'a pas hésité à débloquer des milliards de dollars pour acquérir des actions dans l'entreprise, afin de sauver des emplois en Ontario.

Mr. Speaker, when it came time to rescue GM from bankruptcy, the Conservative government did not hesitate to free up billions of dollars to acquire shares in the company in order to save jobs in Ontario.


Il en résulte soit la faillite du gouvernement, soit, comme nous le vivons actuellement, des attaques contre la devise par les spéculateurs.

The result is either bankruptcy for the government, or, as we are currently experiencing, attacks on the currency by speculators.


Il en résulte soit la faillite du gouvernement, soit, comme nous le vivons actuellement, des attaques contre la devise par les spéculateurs.

The result is either bankruptcy for the government, or, as we are currently experiencing, attacks on the currency by speculators.


Dès lors, dans la mesure où les gouvernements nationaux observent et autorisent les activités des compagnies aériennes et donnent leur autorisation concernant les vols, la Commission a recommandé qu’en cas de faillite d’une compagnie aérienne, les gouvernements fassent immédiatement le nécessaire pour rembourser aux passagers les billets qu’ils ont achetés, et récupèrent ces fonds plus tard au moment du règlement de la faillite.

Therefore, as national government institutions observe and licence the activities of airlines and give authorisation for flights, the Commission has recommended that where an airline goes bankrupt, governments could and should immediately return money to the airline’s passengers for tickets they have purchased, then later recoup this by subrogation from the bankrupt company.


Le système ne peut être la propriété que de NAV CANADA tel que constituée en vertu de son règlement intérieur ou, si elle fait faillite, du gouvernement du Canada la propriété de l'actif net reviendra d'office au gouvernement.

This company cannot be owned by other than either NAV CANADA, as it is constituted under its bylaws, or if that fails, the Government of Canada the net assets will automatically revert to the government.


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