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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Curateur de faillite
Curatrice de faillite
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
OCC
Octroi puis cession de crédits
PUI
Plan d'urgence interne
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Syndic
Syndic de faillite
Syndique
Syndique de faillite

Traduction de «faillite et puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC

originate-and-distribute model | originate-to-distribute model


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


syndic de faillite | syndique de faillite | syndic | syndique | curateur de faillite | curatrice de faillite

trustee in bankruptcy | bankrupt trustee | receiver in bankruptcy | assignee in bankruptcy


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


plan d'urgence interne | PUI

internal emergency plan | on-site emergency plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration, viennent ensuite les créanciers auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).

When a bank collapses, shareholders are first in line to cover the restructuring costs; then creditors would be asked to contribute, with those with non-guaranteed deposits (over €100,000) stepping in last.


Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration, viennent ensuite les créanciers auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).

When a bank collapses, shareholders will be first in line to cover the restructuring costs; then creditors would be asked to contribute, with those with non-guaranteed deposits (over €100,000) stepping in last.


Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration, viennent ensuite les créanciers auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).

When a bank collapses, shareholders will be first in line to cover the restructuring costs; then creditors would be asked to contribute, with those with non-guaranteed deposits (over €100,000) stepping in last.


Nous devons établir ouvertement qu’au cours des dernières années, les entreprises multinationales des anciens États membres, avec l’aide de la bureaucratie de l’UE, ont racheté et ruiné la majorité des industries manufacturières des nouveaux États membres, puis ont provoqué la faillite des entreprises opérant là-bas avant de reprendre leurs marchés.

We must state openly that over the past years, multinational companies of the old Member States, with the assistance of EU bureaucracy, bought out and ruined the majority of the manufacturing industries of the new Member States, and then bankrupted the companies operating there and took over their markets.


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Je voudrais aussi répondre à la question de M Alvarez, qui a soulevé un sujet certainement digne d’intérêt. Je pense que je puis me rendre à sa proposition d’ajouter aux travaux en cours sa suggestion de donner des garanties aux passagers des compagnies aériennes qui ferment non parce qu’elles sont en faillite mais parce qu’elles ne respectent pas les règles de sécurité.

I would also like to respond to the question raised by Mrs Alvarez, who raised a topic that is certainly interesting: I think I can agree with her proposal adding, in the work we are carrying out, the suggestion that safeguards should also be given to the passengers of airlines that shut down not due to bankruptcy but because they do not comply with safety requirements.


Et puis il y a deux autres conventions: une sur la protection des gens de mer abandonnés - vous avez entendu parler de ces situations extravagantes où des marins ne peuvent pas quitter le navire après faillite de l’armateur et qui restent à quai pendant des mois -, une convention de responsabilisation sur les dommages produits par les hydrocarbures de soute, autrement dit les dégazages.

Then there are two other conventions: one on the protection of people abandoned at sea – you will have heard about these crazy situations in which sailors cannot leave their vessel after the shipowner has gone bankrupt and who remain berthed for months on end – and one on liability for damage produced by bunker oil, otherwise known as degassing.


Au vu du nombre de sociétés qui font faillite et de l’appétit croissant des sociétés européennes pour les fonds de couverture internationaux, je ne puis qu’inviter la Commission à mettre la pression sur les États membres pour qu’ils encouragent enfin leurs industries nucléaires à faire face à leurs engagements.

Given the number of companies that go bankrupt, and the growing hunger of international hedge funds for European companies, I can only urge the Commission to put pressure on the Member States finally to encourage their nuclear industries to get a financial grip on their liabilities.


Je pense que cette situation est bien davantage liée à la culture de l'entrepreneuriat, que l'on y est davantage habitué à prendre des initiatives, qu'il y est aussi moins grave d'essuyer un échec, de faire faillite et puis de recommencer.

In my view, this is much more related to the whole culture of entrepreneurship, the fact that people over there are used to taking initiatives, that it is not of such major concern to fail once, to go bankrupt once and start again.


Quant à l'abandon de 3,1 milliards de pesetas espagnoles de créances publiques dans le cadre de la procédure de cessation de paiements de Ponsal en 1994/1995, les autorités espagnoles signalent d'abord puis démontrent, documents à l'appui, qu'elles ont agi dans le plein respect du droit espagnol de la faillite.

As regards the waiver of the ESP 3 100 million of public claims under the Ponsal suspension of payments proceedings in 1994 to 1995, the Spanish authorities first pointed out, and then submitted proof, that they had acted in full compliance with Spanish bankruptcy law.


Nous n'avons pas encore eu la possibilité d'évaluer le système et, à titre de syndic de faillite, je puis vous dire que nous n'avons encore fait aucune demande de cette nature parce que le système n'existe pas depuis assez longtemps.

We have not yet had the ability to evaluate that system and, as a practitioner, I can indicate that we have not yet made one application of that nature, because not enough time has gone by.


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