Vertaling van "faillite et obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.
Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.

Actuellement, le délai de fermeture d'une entreprise en faillite varie considérablement selon les pays de l'Union, s'étendant de quatre mois en Irlande à plus de six ans en République tchèque. Dans certains pays, il est même impossible pour les entrepreneurs qui ont fait faillite d'obtenir une réhabilitation.
Currently, the time it takes to close down a failed business varies significantly throughout the EU, ranging from four months in Ireland to over six years in the Czech Republic and in some countries failed entrepreneurs cannot obtain discharge at all.

59. soutient les initiatives de l'Union qui aident les PME à accéder plus facilement à davantage de ressources financières, au motif que ces initiatives permettent aux jeunes entreprises innovantes d'obtenir plus aisément et plus rapidement un financement, et encourage les États membres à adopter des mécanismes d'incitation à l'innovation - par exemple via des dispositifs de crédit d'impôt pour le financement des activités de recherche et d'innovation - et à rectifier les inégalités entre les États membres; appuie également les initiatives visant à soutenir les entrepreneurs qui ont fait faillite pour leur donner une seconde chance et ne pas les dissuader de prendre des risques;
59. Supports EU initiatives which help SMEs access more financial resources with greater ease, on the grounds that they make for easier, faster access to funding for young and innovative companies, encourage Member States to adopt mechanisms to foster innovation (e.g. tax credit mechanisms to fund research and innovation) and redress inequalities between Member States; supports initiatives seeking to encourage entrepreneurs whose businesses have failed, so as to offer them a second chance and not discourage risk-taking;

24. est préoccupé par le fait que le nombre de citoyens européens qui souhaitent travailler à leur compte est passé de 45 % à 37 % au cours de ces trois dernières années, près de la moitié craignant la faillite et plus de 50 % affirmant qu'il est difficile d'obtenir des informations suffisantes sur la création d'une entreprise; estime que la croissance des PME est liée à l'esprit d'entreprise; souligne que les start-up et le travail indépendant créent des possibilités d'emploi et contribuent au développement d'un secteur industriel et d'un secteur des services solides, et préconise par conséquent que les États membres soient encouragés à promouvoir l'esprit d'entreprise et les compétences à différents niveaux d'enseignement et à mettre en place des activités de conseil en matière de création d'entreprise dans les universités et les écoles de formation professionnelle; note avec préoccupation que les femmes représentent seulement 30 % de l'ensemble des entrepreneurs en Europe; insiste sur la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat féminin en facilitant l'accès à des réseaux de soutien technique, scientifique et commercial, ainsi qu'en développant des programmes d'accompagnement professionnel ou de parrainage pour les femmes chefs d'entreprises;
24. Is concerned that the number of EU citizens who want to be self-employed has dropped from 45 % to 37 % in the last three years, almost one half being afraid of going bankrupt and more than 50 % saying it is difficult to obtain sufficient information on how to start a business; considers that SME growth is linked to entrepreneurship; stresses that start-ups and self-employment create employment opportunities and help build strong industrial and services sectors, and advocates, therefore, that Member States be encouraged to promote entrepreneurial mindsets and skills at different education levels and to put in place business start-up advice in universities and vocational training colleges; notes with concern that women represent only 30 % of all entrepreneurs in Europe; stresses the need to promote female entrepreneurship by facilitating access to technical, scientific and business support networks and the development of coaching/mentoring programmes for women entrepreneurs;

24. est préoccupé par le fait que le nombre de citoyens européens qui souhaitent travailler à leur compte est passé de 45 % à 37 % au cours de ces trois dernières années, près de la moitié craignant la faillite et plus de 50 % affirmant qu'il est difficile d'obtenir des informations suffisantes sur la création d'une entreprise; estime que la croissance des PME est liée à l'esprit d'entreprise; souligne que les start-up et le travail indépendant créent des possibilités d'emploi et contribuent au développement d'un secteur industriel et d'un secteur des services solides, et préconise par conséquent que les États membres soient encouragés à promouvoir l'esprit d'entreprise et les compétences à différents niveaux d'enseignement et à mettre en place des activités de conseil en matière de création d'entreprise dans les universités et les écoles de formation professionnelle; note avec préoccupation que les femmes représentent seulement 30 % de l'ensemble des entrepreneurs en Europe; insiste sur la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat féminin en facilitant l'accès à des réseaux de soutien technique, scientifique et commercial, ainsi qu'en développant des programmes d'accompagnement professionnel ou de parrainage pour les femmes chefs d'entreprises;
24. Is concerned that the number of EU citizens who want to be self-employed has dropped from 45% to 37% in the last three years, almost one half being afraid of going bankrupt and more than 50% saying it is difficult to obtain sufficient information on how to start a business; considers that SME growth is linked to entrepreneurship; stresses that start-ups and self-employment create employment opportunities and help build strong industrial and services sectors, and advocates, therefore, that Member States be encouraged to promote entrepreneurial mindsets and skills at different education levels and to put in place business start-up advice in universities and vocational training colleges; notes with concern that women represent only 30 % of all entrepreneurs in Europe; stresses the need to promote female entrepreneurship by facilitating access to technical, scientific and business support networks and the development of coaching/mentoring programmes for women entrepreneurs;

1. Une entreprise à l’encontre de laquelle a été engagée une procédure d’insolvabilité ou une autre procédure analogue ou qui se trouve en situation de faillite ne peut obtenir d’agrément.
1. An undertaking applying for an approval shall not be in insolvency or in similar proceedings or bankruptcy.

Je suis fier d'annoncer aujourd'hui que nous lancerons un programme de protection des salariés qui aidera les travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite d'une faillite à obtenir tout l'argent qui leur est dû, contrairement aux conservateurs qui, il y a à peine une demi-heure, parlaient d'imposer une charge sociale pour aider ces gens à récupérer leurs salaires.
It gives me pride today to be able to announce that we will introduce a wage earner protection program that will help people who have lost their jobs through bankruptcy get all of the money that is due to them, unlike the Conservatives who, I just heard a half hour ago, would introduce a payroll tax to help those people recover their wages.

Au Canada, n'importe quel citoyen qui veut déclarer faillite doit obtenir d'un juge le droit de déclarer faillite.
In Canada, anyone who wants to declare bankruptcy has to obtain the authorization of a judge.

Ces règles s'appliquent lorsqu'une société commence à être exonérée d'impôt sur le revenu ou cesse de l'être. Une autre mesure empêche les personnes ayant déclaré faillite d'obtenir une double déduction des crédits d'impôt personnels, par exemple le crédit pour TPS, l'année de la faillite.
It contains action that stops bankrupt individuals from claiming a double deduction of personal tax credits, like the GST credit, in the year of bankruptcy.

Une autre mesure prévue dans ce projet de loi empêche les personnes ayant déclaré faillite d'obtenir une double déduction des crédits d'impôt personnels, par exemple le crédit pour TPS, l'année de la faillite.
This legislation takes further action that stops bankrupt individuals from claiming a double deduction of personal tax credits, like the GST credit, in the year of bankruptcy.