Vertaling van "faillite estiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

curateur de faillite | syndic de faillite
receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains administrateurs de faillite estiment que cette mesure pourrait même accroître le taux de suicide chez les étudiants qui ont contracté des prêts étudiants et que leur endettement pourrait mener au désespoir.
Some bankruptcy trustees have estimated that this may even increase suicide rates among students who hold student loans, due to the desperation they may face about their high debt loads.

Certains estiment nécessaire de remanier complètement les dispositions de la LFI concernant les faillites de consommateurs, de manière à inciter les particuliers à faire une proposition au lieu de déclarer faillite et pour que les personnes insolvables qui optent pour la proposition et réussissent ainsi à éviter la faillite soient récompensées de leurs efforts.
Other comments have focused on the need to overhaul the consumer bankruptcy provisions of the BIA, to provide more incentives for consumers to choose a proposal over bankruptcy and to ensure that insolvent individuals who successfully carry out a proposal receive recognition for their efforts.

(11)Si les autorités estiment que la stabilité financière et l’argent du contribuable ne sont pas menacés, la mise en faillite d’une banque ou de parties de celle-ci selon la procédure ordinaire peut être acceptée.
(11)If authorities assess that financial stability and taxpayers are not threatened, a bank (or parts of it) may be allowed to fail in the ordinary way.

(11) Si les autorités estiment que la stabilité financière et l’argent du contribuable ne sont pas menacés, la mise en faillite d’une banque ou de parties de celle-ci selon la procédure ordinaire peut être acceptée.
(11) If authorities assess that financial stability and taxpayers are not threatened, a bank (or parts of it) may be allowed to fail in the ordinary way.

Les autorités autrichiennes estiment que les coûts qu’auraient entraîné pour ÖIAG une faillite d’Austrian Airlines auraient été beaucoup plus élevés que le prix d’achat négatif: la faillite aurait pu en effet conduire à une dépréciation considérable des autres participations de l’État.
In the opinion of the Austrian authorities, the costs incurred by ÖIAG as a result of the insolvency of Austrian Airlines would have been considerably higher than the negative purchase price.

Les autorités autrichiennes estiment donc qu’un investisseur privé mettrait lui aussi des capitaux à la disposition d’une filiale si l’ampleur de la baisse du cours escomptée dépassait les coûts qu’entraînerait une stratégie visant à éviter une faillite de la filiale.
The Austrian authorities are therefore of the opinion that a private investor would also provide a subsidiary with capital if the share price losses to be expected exceed the costs incurred by avoiding the insolvency of that subsidiary.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition au nom de personnes de ma circonscription et de différentes autres régions de l'Ontario qui estiment qu'une faillite survenue en septembre 2001 a été mal présentée par le surintendant des faillites dans son rapport.
Mr. Speaker, I rise today to present a petition on behalf of a number of petitioners in my riding and across Ontario who feel that a bankruptcy that took place in September 2001 was poorly reported by the Superintendent of Bankruptcy.

Les autorités slovaques estiment que les observations du bénéficiaire concernant la durée moyenne d'une procédure de faillite et le revenu moyen de la vente des actifs dans le cadre d'une procédure de faillite ne sont pas pertinentes dans ce cas-ci.
The Slovak authorities would not find relevant in the present case the beneficiary's observations on the average length of the bankruptcy procedure and the average return from the sale of assets in a bankruptcy procedure.

Bon nombre de Canadiens estiment déshonorant de devoir déclarer une faillite personnelle.
It is not a dignified thing for many Canadians to be forced into personal bankruptcy.