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Action en déclaration de faillite
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Curateur de faillite
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Syndic de faillite

Vertaling van "faillite est indispensable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


curateur de faillite | syndic de faillite

receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'après l'Allemagne, la mesure 18 (restructuration de la dette) était indispensable pour éviter une faillite immédiate et un actionnaire privé aurait également pris cette mesure.

Regarding measure 18 (debt rescheduling), Germany states that it was necessary to avoid the imminent insolvency and that it would have been implemented also by a private shareholder.


24. fait observer qu'il est indispensable d'orienter les entrepreneurs ayant fait faillite, celle-ci étant à l'origine de 15 % des fermetures d'entreprises; est favorable à la simplification et la réduction de la durée des procédures de faillite afin de donner aux entrepreneurs concernés une deuxième chance, les entreprises créées par des entrepreneurs en redémarrage étant susceptibles d'avoir de meilleurs résultats;

24. Points out that guidance for entrepreneurs who have gone bankrupt is indispensable, given that 15 % of businesses that close do so as a result of bankruptcy; supports the simplification and shortening of bankruptcy procedures in order to give the entrepreneurs in question a second chance, as businesses set up by re-starters might perform better;


24. fait observer qu'il est indispensable d'orienter les entrepreneurs ayant fait faillite, celle-ci étant à l'origine de 15 % des fermetures d'entreprises; est favorable à la simplification et la réduction de la durée des procédures de faillite afin de donner aux entrepreneurs concernés une deuxième chance, les entreprises créées par des entrepreneurs en redémarrage étant susceptibles d'avoir de meilleurs résultats;

24. Points out that guidance for entrepreneurs who have gone bankrupt is indispensable, given that 15 % of businesses that close do so as a result of bankruptcy; supports the simplification and shortening of bankruptcy procedures in order to give the entrepreneurs in question a second chance, as businesses set up by re-starters might perform better;


3. est conscient que la lutte contre le terrorisme international ne peut, cependant, être menée par des moyens uniquement militaires, et que la prévention et la répression du terrorisme requièrent toute une série de mesures non militaires telles que le partage de renseignements, la coopération judiciaire et policière, pour lesquels une pleine coopération interinstitutionnelle et inter-piliers sera nécessaire, et que la création d'institutions démocratiques, d'infrastructures et d'une société civile dans les États en faillite ou en cours de faillite est indispensable; souligne qu'une des plus grandes contributions de l'Union européenne à ...[+++]

3. Recognises that the fight against international terrorism cannot, however, be pursued by military means alone, and that the prevention and repression of terrorism require a whole range of non-military measures such as intelligence-sharing and police and judicial cooperation, for which full interinstitutional and inter-pillar cooperation is needed, and that the building of democratic institutions, infrastructure and civil society in failed or failing states is required; stresses that one of the greatest contributions of the European Union to preventing international terrorism is its capacity to be effective in the building or rebuildi ...[+++]


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3. est conscient que la lutte contre le terrorisme international ne peut, cependant, être menée par des moyens uniquement militaires, et que la prévention et la répression du terrorisme requièrent toute une série de mesures non militaires telles que le partage de renseignements, la coopération judiciaire et policière, pour lesquels une pleine coopération interinstitutionnelle et inter-piliers sera nécessaire, et que la création d'institutions démocratiques, d'infrastructures et d'une société civile dans les États en faillite ou en cours de faillite est indispensable; souligne qu'une des plus grandes contributions de l'Union européenne à ...[+++]

3. Recognises that the fight against international terrorism cannot, however, be pursued by military means alone, and that the prevention and repression of terrorism require a whole range of non-military measures such as intelligence-sharing and police and judicial cooperation, for which full interinstitutional and inter-pillar cooperation is needed, and that the building of democratic institutions, infrastructure and civil society in failed or failing states is required; stresses that one of the greatest contributions of the European Union to preventing international terrorism is its capacity to be effective in the building or rebuildi ...[+++]


Enfin, nous réitérons comme nous l'avons fait dans nos observations sur le projet de loi C-55, que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies constituent un cadre juridique indispensable car il a des conséquences sur l'économie canadienne et pour l'ensemble de la population du pays.

Finally, the Committee reiterates the point made in our observations on Bill C-55: the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act constitute framework legislation that affects the Canadian economy and all Canadians.


Ainsi, il est apparu clairement que l’engagement de l’État était indispensable pour éviter la faillite d’Alstom et qu’il constituait un élément clé de l’accord du 2 août 2003, ce qui est confirmé par la version modifiée de l’accord, communiquée par la France le 26 septembre 2003.

It was thus made clear that the state’s involvement was essential to prevent Alstom’s failure and that it formed a key element of the 2 August 2003 agreement, as is confirmed by the amended version of the agreement, submitted by France on 26 September 2003.


Pour vous donner des exemples : l’Espagne tarde toujours à créer la société anonyme européenne, pourtant indispensable, le Royaume-Uni protège les emplois de la City en refusant l’harmonisation fiscale ne serait-ce qu’en ce qui concerne la fiscalité du capital, la France préfère se retrouver devant la Cour de justice des CE plutôt que de libérer son marché de l’électricité conformément à ce qu’exige la réglementation communautaire, le chancelier allemand viole toutes les règles du jeu de l’économie de marché et sauve une entreprise de bâtiment mûre pour la faillite afin de m ...[+++]

For example, Spain still holds back from the all-important creation of the European limited company, the United Kingdom safeguards City jobs by refusing to accept the harmonisation of taxation even as regards the taxation of capital, France would rather go to the Community court than liberalise its electricity market as required by Union legislation, the German Chancellor breaks all the rules of the market economy and rescues a construction company on the brink of bankruptcy in order to gain political kudos in his home country, and the beef war against England continues far beyond the requirements of health.


Le gouvernement français rejette ces allégations et soutient que la nouvelle opération de financement était indispensable pour écarter le risque de faillite de la SFP tandis que certaines parties importantes du plan de restructuration, qui avaient été retardées, notamment à cause de la situation sur le marché de l'immobilier, sont encore mises en oeuvre.

The French Government rejects these claims and maintains that the new funding was essential to stave off the bankrupcy of SFP while certain major parts of the restructuring plan that have been delayed, notably by the situation on the property market, are still being put into effect.


Il est absolument indispensable, lorsqu'on examine les recommandations du groupe de travail, de bien comprendre que celui-ci nous dit que nous devons être prêts à accepter davantage de risques et, par voie de conséquence, davantage de faillites—pas nécessairement des quantités, mais davantage.

It's fundamental, if we understand the recommendations of the task force, that the task force is saying we should be prepared to accept more risk, and by implication, more failure—not necessarily a lot, but more.


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