Traduction de «faillite erba » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

curateur de faillite | syndic de faillite
receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a ordonné la récupération d'aides d'un montant de 7,83 millions d'euros auprès de Neue Erba Lautex GmbH (NEL) et de sa société mère, l'entreprise en faillite Erba Lautex GmbH.
The European Commission has ordered the recovery of aid of € 7.83 million from Neue Erba Lautex GmbH (NEL) and its parent company, the bankrupt Erba Lautex GmbH.

Dans sa décision d'aujourd'hui, la Commission a d'abord établi que NEL n'était pas une nouvelle société indépendante mais formait un groupe avec sa société mère, l'entreprise en faillite Erba Lautex GmbH.
In its decision today the Commission first established that NEL was not an independent new company but formed a group together with its parent company, the bankrupt Erba Lautex GmbH.

Cela n'a pas empêché l'Allemagne de considérer que ce montage méritait de bénéficier d'un nouvel apport de fonds publics: 4,76 millions d'euros accordés à NEL en tant que prétendue aide au sauvetage et une augmentation de capital de 3,07 millions d'euros en faveur de l'entreprise en faillite Erba Lautex GmbH.
This, however, did not prevent Germany from considering that such a successful construction was worth benefiting from additional taxpayers money: € 4.76 million granted to NEL as alleged rescue aid and a capital increase of € 3.07 million in favour of the bankrupt Erba Lautex GmbH.

Ce que l'Allemagne a présenté comme la création réussie d'une nouvelle société n'est que la création d'une filiale à cent pour cent, NEL, de l'entreprise en faillite Erba Lautex GmbH.
What Germany presented as the successful creation of a new company is the creation of a 100% subsidiary, NEL, to the bankrupt Erba Lautex GmbH.

La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution d'une décision négative ayant trait à une aide de quelque 61,36 millions d'euros (120 millions de DEM) octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en faillite.
The Commission has also decided to take Germany to the European Court of Justice for not executing a negative decision on aid of some € 61.36 million (DEM 120 million) in favour of the now bankrupt Erba Lautex GmbH.