Traduction de «faillite du transporteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convoyeur à bande | convoyeur à courroie | transporteur à bande | transporteur à bandes | transporteur à courroie | transporteur à tapis | transporteur par bande glissante | transporteur par bande roulante | transporteur par tapis roulant
belt conveyor | belt type conveyor

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

Fédération belge des transporteurs routiers | Fédération nationale belge des transporteurs routiers | Fédération royale belge des transporteurs | Fébetra [Abbr.] | FNBTR [Abbr.]
Belgian Road Haulage Federation | Febetra [Abbr.]

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La limite ne devrait pas porter atteinte à l'obligation pour le transporteur d'organiser l'hébergement en priorité et elle ne s'applique pas si le transporteur faillit à cette obligation.
The limitation should not touch upon the air carrier's obligation to provide accommodation as a matter of priority and should not apply in case the carrier fails to do so.

Premièrement, la Commission devrait tout mettre en œuvre pour garantir que l’éruption du volcan n’entraîne pas la faillite de transporteurs aériens européens, qui sont déjà dans une situation financière catastrophique.
Firstly, the Commission should do everything to ensure that the eruption of the volcano does not lead to the bankruptcy of European air carriers, which are in a catastrophic financial situation as it is.

De plus, la question de la responsabilité en cas de faillite du transporteur aérien ou du prestataire de services doit être résolue.
Moreover, the question of liability must be resolved in cases where air carriers or travel service providers go bankrupt.

Bien qu’elle soit arrivée à la conclusion que le prix du marché le plus élevé d’Austrian Airlines avait été obtenu lors de la procédure de vente, la Commission est également arrivée à l’idée que la faillite du transporteur aérien aurait représenté une option plus avantageuse pour l’État.
While concluding that the sales process established the highest possible market price for Austrian Airlines, the Commission also came to the conclusion that the insolvency of the airline would have been a cheaper option for the State.

18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;
18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;

Des contrôles plus stricts de la situation financière des transporteurs aériens, plus particulièrement des compagnies à bas prix, un contrôle plus sévère des fusions et acquisitions, ainsi que la création d’un fonds de garantie d’une taille respectable, telles sont, entre autres, certaines des solutions qui, à long terme, pourraient offrir une protection aux passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne.
Tighter controls on the airline carriers’ financial situation, especially in the case of low-cost companies, a tighter control on mergers and takeovers, as well as setting up a sizeable guarantee fund, are a few of the solutions which could, in the long term, offer passengers protection in the event of airline bankruptcy.

Elle peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave aux clauses du contrat, d'insolvabilité ou de faillite du transporteur.
The Icelandic Road Administration may cancel the contract with immediate effect, in the event of substantial breach of the contract or in the event of the insolvency or bankruptcy of the carrier.

En vertu de l’article 109 lu en liaison avec l’article 106 de la loi autrichienne sur la navigation aérienne (Luftfahrtgesetz), la licence d’exploitation d’un transporteur aérien doit être retirée en cas de faillite.
Under Section 109 in conjunction with Section 106 of the Austrian Aviation Act, an air carrier’s operating licence must be revoked in the event of insolvency.

Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).
The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.

2. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, un État membre d'accueil accepte, pour l'accès à la profession de transporteur par route, comme preuve suffisante de l'honorabilité ou de l'absence de faillite, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance du transporteur, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
2. Without prejudice to paragraphs 3 and 4, a host Member State shall, for the purpose of admission to the occupation of road transport operator, accept as sufficient proof of good repute or of no previous bankruptcy an extract from a judicial record, or failing that, an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the road transport operator's country of origin or the country whence he comes, showing that these requirements have been met.