Vertaling van "faillite devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une part significative des 1,7 million d'emplois perdus chaque année à la suite de faillites devrait être sauvée.
A significant part of the 1.7 million jobs which are lost to insolvency every year is expected to be saved.

La législation devrait davantage faire la distinction entre le traitement des faillites frauduleuses et celui des faillites non frauduleuses. Par ailleurs, les procédures judiciaires devraient être moins onéreuses, simplifiées et ne pas dépasser un an.
Furthermore, legal proceedings should be made simpler and faster, lasting no longer than one year.

Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.
The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.

Il devrait également être exclu en cas de défaut grave d'exécution d'un contrat ou de faillite.
It should also be excluded in the case of a serious breach of contract or bankruptcy.

Cependant, le syndic de faillite devrait avoir la possibilité d'assigner et de céder à des tierces parties des contrats qui ont été actualisés.
There should be, however, the ability of a bankruptcy trustee to assign and transfer executory contracts that have been brought up to date to third parties.

Dans ce domaine, y compris d'autres contrats exécutoires, je suis d'avis qu'un syndic de faillite devrait avoir le droit de réaliser, au profit des créanciers, la valeur économique de tous les avoirs, y compris ceux qui ont trait à des contrats exécutoires.
I suggest that for this area, including other executory contracts, a trustee in bankruptcy should be given the right to realize, for the benefit of creditors, whatever economic value resides in the assets including executory contract assets.

Le sénateur Massicotte: Je comprends les statistiques, mais ma question est très claire: à votre avis, à la lumière de tous ces programmes, l'actuelle disposition de dix ans pour les faillites devrait-elle être maintenue?
Senator Massicotte: I understand the statistics, but my question is very clear: Is your opinion such that the current 10-year provision in bankruptcy should remain, in light of all programs?

Quatrièmement, la super priorité des réclamations salariales des travailleurs, à déduire de certains avoirs de la société en faillite, devrait inclure les indemnités de départ et de cessation d'emploi.
Fourth, the workers' super priority regarding their claim for wages, as against certain assets of the bankrupt company, should likewise cover termination pay and severance pay.

La présente directive devrait prévoir des dispositions relatives aux preuves d'honorabilité et d'absence de faillite.
This Directive should establish provisions concerning proof of good repute and no previous bankruptcy.

Je conviens que la législation sur les faillites devrait viser les personnes qui, pour une raison ou une autre, sont en situation de défaut de paiement, mais ne sont plus admissibles aux programmes dont nous avons parlé.
Therefore, I agree that bankruptcy legislation might be for those who, for one reason or another, are in default and are no longer eligible for the programs we talked about.