Traduction de «faillite devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opposition à intenter devant le tribunal de la faillite
action to challenge the bankruptcy instituted only before the court of bankruptcy

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En parallèle, les administrateurs judiciaires sont chargés de régler toutes les créances et obligations des sociétés en faillite devant les tribunaux conformément au droit allemand en matière de faillite.
At the same time, the insolvency administrators are entrusted with legal proceedings under German bankruptcy law, aiming at the arrangement of all the claims and obligations of the companies in insolvency proceedings.

c) l’opinion à laquelle est parvenu le syndic au sujet des causes probables de la faillite après avoir consulté les inspecteurs et d’autres personnes, la faillite devant être présentée comme le résultat d’une ou de plusieurs des causes probables suivantes :
(c) a statement of opinion by the trustee with respect to the probable causes of the bankruptcy, arrived at after consultation with the inspectors and other persons, which shall be expressed as resulting from one or more of the probable causes in the following enumeration:

Nous n'avons pas l'intention de discuter de questions de faillite devant le comité, mais il s'agit de toute évidence d'une conséquence de la mauvaise gestion des pêches de la côte Ouest du fait que le gouvernement fédéral n'ait pas fait respecter le traité sur le saumon du Pacifique.
It is not our intention to address bankruptcy issues before this committee, but there is no doubt that it is an obvious example of the consequences that flow from the mismanagement of the west coast fishery and the failure of the federal government to enforce the Pacific Salmon Treaty.

Devant la récente avalanche de faillites de compagnies aériennes, il est envisagé d’étendre la protection minimale contre les faillites aux billets d’avion achetés seuls (en tant que prestation de voyage isolée ne relevant pas d’un forfait), pour que le passager puisse récupérer les sommes versées ou être rapatrié en cas de faillite de la compagnie aérienne.
Following a recent spate of airlines going bust, the paper considers whether basic insolvency protection should be extended to cover buying standalone airline tickets (i.e independent travel arrangements not part of any package) so that passengers would be reimbursed for money paid over or repatriated if the airline went bankrupt.

dans le cas des faillites devant être signalées en vertu de l’article 55, paragraphe 2, une copie du document attestant l’insolvabilité du bénéficiaire;
in the case of bankruptcies subject to the reporting under Article 55(2), a copy of the document attesting the beneficiary's insolvency;

(94) Verlipack Holding II, constatant qu'il ne disposait plus des liquidités ni des actifs suffisants pour faire face à ses dettes, a, le 11 février 1999, fait aveu de faillite devant le tribunal de commerce de Mons.
(94) Recognising that it no longer had enough liquidity or assets to meet its debts, Verlipack Holding II filed for bankruptcy before the Mons Commercial Court on 11 February 1999.

(19) Verlipack Holding II, constatant qu'il ne disposait plus des liquidités ni des actifs suffisants pour faire face à ses dettes, a, le 11 février 1999, fait aveu de faillite devant le tribunal de commerce de Mons.
(19) Recognising that it no longer had enough liquidity or assets to meet its debts, Verlipack Holding II filed for bankruptcy before the Mons Commercial Court on 11 February 1999.

À un moment donné, il fallait attendre 15 mois pour obtenir une audience de libération de faillite devant un tribunal de Toronto et l'on a commencé à se dire que c'était peut-être là une privation d'une application régulière de la loi, à l'instar de la décision Ascov dans l'audition d'une cause au criminel.
At one point it was 15 months in Toronto Bankruptcy Court, and the idea was floated about that perhaps this was a deprival of due process, just like the Ascov decision in getting a criminal case heard.

2. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
2. Where the country of origin or the country whence the foreign national comes does not issue such documentary proof of no previous bankruptcy, such proof may be replaced by a declaration on oath made by the person concerned before a judicial or administrative authority, a notary, or a competent professional or trade body, in the country of origin or in the country whence that person comes.