Vertaling van "faillite deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compensation dans une procédure de faillite, entre deux obligations réciproques
set-off in bankruptcy proceedings between reciprocal obligations

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

installation à deux tuyaux | système à deux tubes | système à deux tuyaux | système de chauffage à deux tuyaux
two-pipe heating system | two-pipe system

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Notamment en ce qui concerne la répartition des affaires concernant des procédures de faillite dans deux cas emblématiques.
[13] Notably in relation to the allocation of bankruptcy procedures in two emblematic cases.

Près d’une nouvelle entreprise sur deux fait faillite au cours de ses cinq premières années d’existence.
About 50% of new businesses fail during their first five years.

Le traitement des irrégularités communiquées et l’examen des communications spéciales transmises, notamment pour la période de programmation 1994-1999, ont fait apparaître le caractère disproportionné de la charge administrative des États membres résultant de l’application aux faillites simples des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements, compte tenu du fait qu’il est très improbable que le défaut de recouvrement dans pareils cas résulte d’une faute ou d’une négligence de la part des autorités de l’État membre.
Experience of dealing with reported irregularities, and examining the special reports submitted, in particular for the 1994-1999 programming period, has shown that the administrative burden for the Member States in applying the provisions of Article 5(2) of both Regulations to simple bankruptcies is disproportionate, given that it is highly unlikely that the failure to recover in such cases results from the fault or negligence of the authorities of the Member State.

Une note récente de la BCE sur les SIFI, rédigée en tant que contribution au Comité sur les services financiers, aborde de façon très complète les principaux objectifs de la régulation concernant les SIFI et les mesures pouvant être adoptées afin de réduire le risque de faillite d'une SIFI et d'évaluer les conséquences d'une faillite de ce type: "Il y a deux objectifs de régulation: (i) augmenter la capacité des institutions à absorber les chocs et réduire la contribution d'une SIFI au risque systémique, avec une référence spéciale au risque de contagion et d'effets d'entraînement; (ii) atténuer le problème de risque moral et de garantie de renflouement associée.
A recent ECB note on SIFIs, elaborated as a contribution to the Financial Services Committee, addresses comprehensively the main objectives for the regulation on SIFIs and the measures that could be adopted to reduces the risk of failure of a SIFI and to measure the consequence of such failures: “There are two objectives of regulation: (i) increasing the shock-absorbing capacity of institutions and lowering a SIFI’s contribution to systemic risk, with special reference to the potential for contagion and spill-over effects; (ii) mitigating the moral hazard problem and the associated bail-out guarantee.

Il est regrettable, Monsieur le Président, que certains saisissent toutes les occasions possibles de condamner le vide judiciaire de Guantánamo - que nous désapprouvons clairement -, alors qu’ils gardent un silence sinistre sur le régime nuisible qui est à l’œuvre à Cuba, à savoir le régime castriste, un silence qui prouve la présence d’un système de deux poids, deux mesures et qui est le signe d’une faillite morale regrettable.
It is regrettable, Mr President, that people should take every possible opportunity to condemn the judicial limbo of Guantánamo — which we clearly do not like — while remaining ominously silent over the regime that is really harming Cuba, which is the Castro regime, a silence that demonstrates double standards and regrettable moral bankruptcy.

Cette étude a servi de base au projet «procédure Best» de la Commission, intitulé «Restructuration, faillite et nouveau départ» et publié en 2003. Ce projet tentait de répondre aux deux questions suivantes: dans quelle mesure les lois nationales sur les faillites constituent-elles un obstacle à la survie d’une entreprise et à son redémarrage, et quel est l’impact du discrédit associé à l’échec sur les perspectives de succès d’une entreprise prenant un nouveau départ et sur l’esprit d’entreprise en général?
This survey formed the basis for the Commission’s Best Procedure project 'Restructuring, bankruptcy and a fresh start’ in 2003, which focused on the two issues of to what extent national insolvency law was an obstacle to an enterprise’s continued existence and to its making a new start, and what effect the blemish of failure has on the prospects for success of a business making a new start after failure and on the culture of entrepreneurship in general.

a) Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point b), ne peuvent pas, pendant deux périodes de planification horaire équivalentes, être transférés comme le prévoit le paragraphe 1, point b), du présent article, sauf en cas de rachat légalement autorisé des activités d'une entreprise en faillite.
(a) Slots allocated to a new entrant as defined in Article 2(b) may not be transferred as provided for in paragraph 1(b) of this Article for a period of two equivalent scheduling periods, except in the case of a legally authorised takeover of the activities of a bankrupt undertaking.

1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
1. Where a Member State requires of its own nationals proof of good repute and proof of no previous bankruptcy, or proof of either of these, that State shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States the production of an extract from the ‘judicial record’ or, failing this, of an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or the Member State from which the foreign national comes showing that these requirements have been met.

Les initiatives des contestataires de Porto Alegre ne vont pas dans le sens de certaines initiatives prises actuellement par la Commission et que je considère utiles ; elles sont substantiellement dirigées contre un mode de conception de la vie moderne qui ne tient pas compte du fait que ces deux modèles, qui datent tous les deux du XIXe siècle, sont dépassés et en état de faillite et que notre Europe, notre monde, aujourd'hui, doit trouver une troisième voie qui intégrerait certains facteurs.
The initiatives of the Porto Alegre protesters do not, indeed, take the same approach as certain – nonetheless useful – initiatives being pursued by the Commission: rather, they are essentially opposed to a vision of life which does not take account of the fact that these two models – both relics from the nineteenth century – have become obsolete and failed and that our Europe, our world, must now search for a third way which does take certain factors into account.

Je tiens bien entendu à satisfaire le souhait du Président et à être aussi concis que possible mais je voudrais néanmoins aborder un ou deux points, notamment la faillite Enron déjà évoquée précédemment.
I will of course comply with the President's wish that I should be very brief, but I would like to touch on one or two points, especially the collapse of Enron, which has been repeatedly mentioned.