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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite personnelle
Faillite privée
Fixation d'un taux par rapport à plusieurs monnaies
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Machine plusieurs couleurs
Machine polychrome
Machine à plusieurs couleurs
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Orge d'été à plusieurs rangs
Orge de printemps à plusieurs rangs
Orge à plusieurs rangs d'été
Orge à plusieurs rangs de printemps
Presse plusieurs couleurs
Presse plusieurs-couleurs
Presse polychrome
Presse à plusieurs couleurs
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Rattachement à plusieurs monnaies
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite

Traduction de «faillite de plusieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


machine polychrome [ machine à plusieurs couleurs | machine plusieurs couleurs | presse polychrome | presse à plusieurs couleurs | presse plusieurs-couleurs | presse plusieurs couleurs ]

multicolour machine [ multicolour press | multicolor machine | multicolor press ]


orge à plusieurs rangs de printemps | orge à plusieurs rangs d'été | orge de printemps à plusieurs rangs | orge d'été à plusieurs rangs

multi-rowed spring barley


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


détermination du taux de change par référence à plusieurs monnaies | fixation d'un taux par rapport à plusieurs monnaies | rattachement à plusieurs monnaies

multicurrency pegging


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12 (1) Pour l’application de la présente loi, chaque province constitue un district de faillite; le gouverneur en conseil peut diviser l’un de ces districts de faillite en plusieurs divisions de faillite, et les nommer ou les numéroter.

12 (1) Each of the provinces constitutes one bankruptcy district for the purposes of this Act but the Governor in Council may divide any bankruptcy district into two or more bankruptcy divisions and name or number them.


À ce moment, cette limite avait été augmentée à titre rétroactif après la faillite de plusieurs institutions financières.

At that time, limits were increased on a retroactive basis after the failure of several financial institutions.


5. remarque que la crise financière dans l'Union européenne a entraîné la faillite de plusieurs banques européennes et que, par conséquent, d'une part, les prêteurs sont moins disposés à accorder un crédit aux PME, empêchant ainsi ces dernières d'accéder aux financements et, d'autre part, la confiance des entreprises dans les établissements de prêt a été mise à mal, les dissuadant de demander un crédit; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de ...[+++]

5. Notes that the financial crisis in the EU led to a number of European bank failures and that, as a result, on the one hand lenders are less willing to grant credit to SMEs, thereby hindering SMEs’ access to finance, while on the other hand companies’ trust in lending institutions was damaged, discouraging them from applying for credit; is concerned that an increasingly capital- and risk-sensitive banking sector is asking for more collateral and higher risk premiums, with both of these requirements resulting in insufficient financing and missed business and employment opportunities in this very large sector of the economy; regards, t ...[+++]


La surpêche dans les mers et la faillite de plusieurs chantiers navals y ont conduit à un taux de chômage allant jusqu’à 20 %.

Overfishing of the seas and the bankruptcy of several shipyards has led to an unemployment rate of up to 20%.


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4. rappelle, à cet égard, que la Commission pourrait étudier plusieurs de ces pistes afin de mieux protéger les passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, notamment au moyen d'une assurance obligatoire pour les compagnies aériennes, d'une assurance facultative que les compagnies aériennes devraient offrir aux passagers et de la création d'un fonds de garantie;

4. Recalls in this regard that there are a number of options which the Commission could pursue to strengthen the position of passengers of bankrupt airlines, including compulsory insurance for airlines, a voluntary insurance arrangement for passengers which airlines would be required to propose, and the establishment of a guarantee fund;


4. rappelle, à cet égard, que la Commission pourrait étudier plusieurs de ces pistes afin de mieux protéger les passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, notamment au moyen d'une assurance obligatoire pour les compagnies aériennes, d'une assurance facultative que les compagnies aériennes devraient offrir aux passagers et de la création d'un fonds de garantie;

4. Recalls in this regard that there are a number of options which the Commission could pursue to strengthen the position of passengers of bankrupt airlines, including compulsory insurance for airlines, a voluntary insurance arrangement for passengers which airlines would be required to propose, and the establishment of a guarantee fund;


Le Parlement a tenté de remédier aux lacunes de la Loi sur la faillite à plusieurs reprises ces dernières années.

Parliament has tried to address the inadequacies of the bankruptcy act a number of times in recent years.


Ces concurrents ont fait leur entrée sur le marché, car les liaisons en cause sont suffisamment intéressantes et des créneaux se sont libérés à la suite d'événements qui ne sont pas directement liés à l'alliance entre Air France et Alitalia (faillites de plusieurs compagnies aériennes détenant des créneaux horaires à Paris-Orly).

These competitors have entered the market because the routes concerned are attractive enough and slots became available as a result of events not directly linked to the alliance between Air France and Alitalia (bankruptcies of several airlines holding slots at Paris-Orly).


Des événements récents liés à la faillite de plusieurs entreprises disposant de systèmes de participation des travailleurs au capital sont révélateurs des risques potentiels liés à ce système.

Recent events relating to the collapse of various companies that had systems of employee participation in capital demonstrate the potential risks linked to this system.


Depuis le début de ce moratoire, qui s'ajoute à la notion d'espèce en voie de disparition sans preuve scientifique, nous déplorons déjà la faillite de plusieurs entreprises.

With this being started, and in conjunction with the notion of endangered species without scientific evidence, we have already had many businesses go under.


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