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Action en déclaration de faillite
Cession de faillite
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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
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Infraction dans la faillite
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L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
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Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
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Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Syndic de faillite

Vertaling van "faillite de duferco " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


curateur de faillite | syndic de faillite

receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Duferco Clabecq est la société créée par le groupe Duferco et les autorités wallonnes (à travers la SWS) en vue de l’acquisition de l’entreprise Forges de Clabecq (6) en situation de faillite depuis le 3 janvier 1997.

Duferco Clabecq is the company set up by the Duferco group and the Walloon authorities (through the SWS) to take over the company Forges de Clabecq (6), which had been insolvent since 3 January 1997.


Cependant, ce risque de perte pour la SWS a été compensé, dans le cas présent, par une garantie de l'actionnaire majoritaire privé, "Duferco International Investment Holding Limited", société holding du groupe DUFERCO, qui a fait l'engagement de caution solidaire et indivisible à concurrence de 75% de toutes sommes dues (principal + intérêts) en cas de faillite de Duferco Clabecq.

However, this risk of a loss for SWS has been offset in the present case by a guarantee from the majority private shareholder, Duferco International Investment Holding Ltd. The latter, which is the holding company for the Duferco group, has provided a joint and several guarantee to the tune of 75% of all sums due (principal and interest) in the event of Duferco Clabecq becoming insolvent.


La Commission conclut donc qu'il n'y a pas d'éléments d'aide à Duferco Clabecq dans l'acte de rachat des actifs des Forges de Clabecq en faillite.

The Commission concludes, therefore, that there is no element of aid for Duferco Clabecq in the purchase of the insolvent Forges de Clabecq's assets.


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