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Bureau du surintendant des faillites
Bureau du surintendant des faillites Canada
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Curateur de faillite
Faillite civile
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Syndic de faillite

Traduction de «faillite de canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bureau du surintendant des faillites Canada [ Bureau du surintendant des faillites ]

Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada [ Office of the Superintendent of Bankruptcy ]


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Commission d'enquête sur la faillite de la Banque commerciale du Canada et de la Norbanque

Commission of Inquiry into the Collapse of the CCB and Northland Bank


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


curateur de faillite | syndic de faillite

receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je demande le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada ...[+++]

I ask for the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to have been read the second time ...[+++]


M. Michel Gérin, directeur général, Institut de la propriété intellectuelle du Canada: Nous les avons présentées aux membres du groupe stratégique s'occupant des faillites à Industrie Canada ainsi qu'au personnel du Bureau du surintendant des faillites il y a environ 10 jours.

Mr. Michel Gérin, General Director, Intellectual Property Institute of Canada: We presented it to staff from the policy group that deals with bankruptcy at Industry Canada and staff from the Office of the Superintendent of Bankruptcy about 10 days ago.


Les pétitionnaires de ma circonscription demandent à la Chambre d'adopter le plan détaillé du NPD pour assurer la sécurité de la retraite, soit a) hausser le Supplément de revenu garanti pour remédier à la pauvreté des personnes âgées, b) bonifier le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec en consultation avec les provinces dans le but de doubler le montant des prestations, c) créer un programme national d’assurance-pension financé par les régimes de retraite d’employeur et qui garantirait aux prestataires une prestation mensuelle minimale de 2 500 $ par mois dans l'éventualité d'une ...[+++]

The petitioners in my riding are asking the House to adopt the NDP's comprehensive retirement security plan that would: (a) increase the guaranteed income supplement to end seniors' poverty; (b) strengthen the Canada pension plan and Quebec pension plan in consultation with the provinces with the goal of doubling benefits; (c) develop a national pension insurance program funded by employer pension plans that would guarantee pensioners a minimum of $2,500 a month in the event of bankruptcy and plan failure; and (d) create a national ...[+++]


Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils deman ...[+++]

Mr. Speaker, the next petition calls upon the Parliament of Canada to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company, who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other unsecured creditors, and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.


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Monsieur le Président, je demanderais le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du ...[+++]

(Motion agreed to) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to ha ...[+++]


Ceci met en lumière la faillite de l’Europe, berceau de l’humanisme, dont pas un seul gouvernement à ce jour n’a jugé nécessaire de suivre l’exemple du Canada, pas même le gouvernement de mon pays, qui préside actuellement le Conseil.

It testifies to the bankruptcy of Europe, the cradle of humanism, that not one single government there has to date thought it necessary to follow Canada’s example, not even the government of my own country, which currently holds the Presidency of the Council.


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