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Action en déclaration de faillite
Cession de faillite
Cession des biens
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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Curateur de faillite
Faillite civile
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Infraction dans la faillite
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L'Acte de faillite de 1875
LFI
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Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
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Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
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Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
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Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Syndic de faillite

Traduction de «faillite de bremer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


curateur de faillite | syndic de faillite

receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle appartenait jusqu'il y a peu à DMR, dont les parts avaient été rachetées par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après dénommée "la BvS") et le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale à la suite de la faillite de Bremer Vulkan Verbund AG.

It belonged until recently to DMR, whose shares had been taken over after the collapse of Bremer Vulkan Verbund AG by Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) and the Land Mecklenburg-Vorpommern.


Après la faillite du «Bremer Vulkan Verbund», en juin 1996, l'administrateur de faillite a maintenu les activités de Schiess Wema en vue d'un nouveau plan de viabilité pour les actifs («Auffanglösung»).

When Bremer Vulkan Verbund went into liquidation in June 1996, the administrator kept Schiess Wema GmbH as a going concern pending the development of a new rescue plan for the company.


Le 22 juillet 1998, la Commission a pris une décision finale négative concernant ce détournement de l'aide (IP/98/687). Après la faillite de Bremer Vulkan au début de 1996, MTW-Schiffswerft a été sauvée en étant rachetée par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), organisme qui a succédé à la Treuhand, et le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale.

On 22 July 1998, the Commission took a final negative decision on this "spill-over" of aid (IP/98/687) After the collapse of Bremer Vulkan in early 1996, MTW-Schiffswerft was rescued by a take-over from the Treuhand-successor Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) and the Land Mecklenburg-Vorpommern.


Doutes sur deux autres contrats En revanche, la Commission a émis de sérieuses réserves sur deux autres contrats -conclus en mars 1995 au bénéfice de la filiale Bremer Vulkan Werft GmBH situé à Brême - concernant la construction de deux navires-conteneurs entamée en 1995 mais interrompue en 1996 à la suite des difficultés financières encourues par le groupe Bremer Vulkan aujourd'hui déclaré en faillite.

Doubts over two other contracts By contrast, the Commission has expressed serious misgivings about two other contracts (concluded in March 1995 by group subsidiary Bremer Vulkan Werft GmBH of Bremen) for the construction of two container ships. Work started in 1995 but was interrupted earlier this year when the now-bankrupt Bremer Vulkan group ran into financial difficulties.


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La Commission européenne demande au gouvernement allemand de l'informer - dans un délai de 15 jours ouvrables - sur tous les détails concernant une aide au sauvetage de 130 millions de DM, dont 60 millions seraient couverts par un consortium de banques et 70 millions de DM prendraient la forme d'une garantie du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, au bénéfice de l'entreprise Dörries Scharmann AG, une des filiales - en concordat - du groupe Bremer Vulkan récemment déclaré en faillite.

The Commission has asked the German Government to provide it with full details, within 15 working days, on rescue aid of DM 130 million (DM 60 million covered by a consortium of banks and DM 70 million in the form of a guarantee from the Land of North Rhine-Westphalia) for Dörries Scharmann AG, one of the subsidiaries (now involved in composition proceedings) of the Bremer Vulkan group, recently declared bankrupt.


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