Traduction de «faillite dans votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre comité estime que le projet de loi S-216, pousserait les sociétés à la faillite plutôt qu'à la restructuration, puisqu'il conférerait un statut de créancier privilégié aux prestations d'invalidité de longue durée non capitalisées dans les affaires de faillite, tout en accordant une super-priorité à des créances semblables dans les procédures de restructuration aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; et
Your Committee believes that Bill S-216 would cause companies to prefer liquidation to restructuring, because it would confer preferred status on claims for unfunded long-term disability liabilities in liquidation proceedings, while conferring super-priority status on similar claims in restructuring proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act; and

Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d'invalidité de longue duré pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant l'entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel;
Your Committee notes that Bill S-216 attempts to retroactively enhance the priority of claims for unfunded long- term disability liabilities in proceedings commenced pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act before the coming into force of the amendments contained in the bill, which may generate claims that conflict with court-approved settlement agreements already in force, resulting in litigation that would be detrimental to the interests of long-term disability claimants including the former employees of Nortel.

Cependant, votre rapporteur reconnaît que, sur un petit nombre de marchés, on constate un niveau de concentration tel que la faillite d'un ou de plusieurs assureurs pourrait mettre à mal l'aptitude d'un RGA à absorber toutes les demandes d'indemnisation introduites avant que les autorités de surveillance ne puissent restructurer et/ou vendre l'entreprise et/ou les portefeuilles d'assurance.
However, your rapporteur does recognise that in a small number of markets concentration exists whereby the bankruptcy of one or a number of insurers could place significant strain on the ability of an IGS to absorb all claims made before supervisors could restructure and/or sell-on the business and/or insurance portfolios.

Afin de conserver la confiance des consommateurs tant envers le secteur des assurances qu'envers le marché unique des services financiers, votre rapporteur est convaincu que l'objectif central d'un RGA à l'échelle européenne devrait être d'assurer un niveau cohérent de protection des consommateurs pour tous les types de produits d'assurance en cas de faillite de l'assureur, de vente abusive ou de fraude (commise par l'assureur ou par un intermédiaire).
In order to ensure that consumer confidence is maintained in both the insurance industry and the single market for financial services your rapporteur is convinced the key feature of an EU IGS solution should be to ensure a consistent level of protection for consumers of all types of insurance products in the event of insurer bankruptcy, (intermediary) mis-selling or fraud.

Votre rapporteur estime que les quatre objectifs présentés ci-dessus peuvent être atteints de manière appropriée par une directive d'harmonisation minimale qui assurerait un niveau égal de protection des consommateurs, quelle que soit l'implantation géographique de l'assureur émettant la police d'assurance, et limiterait l'exposition des contribuables par suite de demandes d'indemnisation sur des marchés où la taille d'un ou de plusieurs assureurs par rapport à la dimension globale du marché est telle que sa ou leur faillite compromettrait la capacité du RGA de répondre aux demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance.
Your rapporteur believes that the four policy goals outlined above can be adequately met by a minimum harmonisation directive that ensures the same level of consumer protection regardless of the location of the insurer writing the policy, and limits the exposure of tax-payers for claims in markets where the size of one or more insurers vis-a-vis the overall market is such that its failure would imperil the ability of an IGS to meet policyholder claims.

Ce que je veux souligner, c'est que M. Flaherty a dit que le travail avait été entamé par le gouvernement conservateur en vue de modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; étant donné que vous et votre groupe, monsieur Sproule, êtes au centre même de cette question à l'heure actuelle, avec les gens de Nortel, j'aimerais savoir si M. Flaherty ou M. Clement, ou un autre représentant du gouvernement a communiqué avec vous ou avec un autre membre de votre groupe, depuis le dépôt du budget, pour faire avancer la cause des modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
The specific point I want to address is Mr. Flaherty's statement that work is under way by the Conservative government to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, and since you and your group, Mr. Sproule, are at the centre of this issue right now, with the Nortel people, my question to you is whether Mr. Flaherty or Mr. Clement or any other member of the government has approached, since the tabling of the budget, either you or a member of your group to advance the cause on amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act.

Il est certain que, en supposant qu’une résolution existe, ils pourraient recourir aux tribunaux, mais je pense que, dans la majeure partie des pays de l’Union européenne - pour le moins, Monsieur le Commissaire, dans votre pays et dans le mien - la prolongation indéfinie des procédures mènerait à la faillite des distributeurs.
It is true that, in the event of a resolution, they could go to tribunals, but I believe that, in the majority of EU countries – at least, Commissioner, in yours and in mine – the indefinite extension of cases would lead to the bankruptcy of distributors.

Vous devriez savoir mieux que n'importe qui que des compagnies ont fait faillite dans votre propre État membre.
You, more than anybody else, should know that from your own Member State. Airlines have gone bankrupt.

Dans votre exposé, vous avez indiqué qu'il s'écoulait une certaine période de temps avant que des étudiants puissent se déclarer en faillite, ce qui revenait à convertir leur prêt en une subvention aux étudiants, et c'est finalement ce qui se produit lorsque vous vous déclarez en faillite ou lorsqu'une partie de votre prêt ou la totalité de celui-ci est annulée.
Yet student loans go to individuals. You made the presentation that there should be a rollback on the length of time before they can declare bankruptcy, thereby effectively converting their loan into a student grant, which is basically what happens if you declare bankruptcy or if you have a loan where a portion or all of it is forgiven.

En février 1998, dissimulée dans les méandres du budget fédéral, une modification de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a été effectuée pour la deuxième fois en moins d'un an afin de prolonger de deux ans à dix ans la période pendant laquelle il est interdit à certaines personnes de se libérer de leurs prêts étudiants dans l'éventualité d'une faillite personnelle, ce qui revient à dire que vous ne pouvez vous déclarer en faillite, vous ne pouvez vous libérer de vos prêts étudiants avant que dix ans se soient écoulés depuis l'obtention de votre diplôme.
In February 1998, buried in the federal budget, the Bankruptcy and Insolvency Act was amended for the second time in less than a year to extend from two to ten years the prohibition period during which individuals are not allowed to discharge their student loans in the event of personal bankruptcy, which basically means you can't declare bankruptcy, you can't charge bankruptcy on your student loans, until after ten years after you graduate.