Vertaling van "faillite bancaire doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faillite bancaire systémique | faillite du système bancaire
banking system failure | systemic banking failure

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 juin 2005 sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières | Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire [ OFB-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 30 June 2005 on the Bankruptcy of Banks and Securities Traders | FINMA Bank Bankruptcy Ordinance [ BBO-FINMA ]

faillite bancaire [ déconfiture bancaire ]
bank failure [ bank bankruptcy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. note l'intention de la Commission de présenter des propositions en vue d'introduire un cadre de résolution des faillites bancaires; juge indispensable que toutes les autorités bancaires mettent en place un cadre de cette nature, mais est d'avis que toute proposition de l'Union européenne doit être formulée dans le respect des fonctions et du pouvoir d'appréciation des autorités nationales de réglementation;
7. Notes the intention of the Commission to bring forward proposals to introduce a framework to resolve bank failures; stresses that while it is essential for every banking jurisdiction to have such a framework, a European Union proposal must respect the role and discretion of national regulators;

4. estime que les réformes actuelles du secteur bancaire de l'Union (y compris les directives et le règlement sur les exigences de fonds propres, la directive relative au redressement et à la résolution des défaillances, le mécanisme de surveillance unique, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, la directive et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers et les initiatives relatives au système bancaire parallèle) sont primordiales; salue l'intention de la Commission de présenter une directive sur une reforme structurelle du secteur bancaire de l'Union afin de remédier aux problèmes qui découlent des banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée et souligne qu'elle doit être complémentaire des réformes susmentionnées;
4. Takes the view that existing reforms of the EU banking sector (including the Capital Requirements Directives and Regulation, the Recovery and Resolution Directive, the Single Supervisory Mechanism, the Deposit Guarantee Schemes, the Markets in Financial Instruments Directive and Regulation, and shadow banking initiatives) are vital; welcomes the Commission‘s intention to bring forward a directive for structural reform of the EU banking sector in order to tackle problems arising from banks being “too big to fail”, and underlines that it must be complementary to the aforementioned reforms;

un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances bancaires doit être rendu possible en assurant que, lorsque les banques ne peuvent plus être sauvées, elles soient autorisées à faire faillite et/ou à faire l'objet d'un résolution ordonnée, sans qu'un sauvetage par les contribuables ne soit nécessaire;
effective bank resolution and recovery must be enabled by ensuring that when banks become untenable they can be allowed to fail and/or resolved in an orderly manner without the need for taxpayer bailouts.

7. fait observer qu'en priorité, les dépôts des petits et moyens épargnants doivent être absolument garantis dans l'ensemble de l'Union européenne; accueille par conséquent favorablement la proposition de la Commission d'amender la directive de l'UE relative aux systèmes de garantie des dépôts, même si elle arrive un peu tard; convient avec la Commission que les dépôts doivent être garantis à 100 % du niveau de garantie et que le délai de remboursement en cas de faillite bancaire doit être réduit à trois jours; insiste toutefois sur le fait qu'un niveau de garantie d'au moins 100 000 euros doit être appliqué uniformément dans l'ensemble de l'Union européenne;
7. Points out that, as a matter of priority, deposits of small and medium savers must be absolutely guaranteed across the entire European Union; welcomes, therefore, the Commission proposal to amend the EU Directive on Deposit Guarantee Schemes, although this is coming late; agrees with the Commission that deposits must be guaranteed up to 100% of the coverage level and that the payout period must be reduced to 3 days after the failure of a bank; insists, however, on a coverage level of at least EUR 100 000 to be applied uniformly throughout the European Union;

observe que l'absence d'une réglementation adéquate et d'une surveillance digne de ce nom, ainsi que l'inexistence totale d'instruments de gestion des crises bancaires ont montré tout le chemin que l'Union européenne doit encore parcourir pour mettre en place des mécanismes propres à relever les défis stratégiques inhérents au marché intérieur et au système financier intégré; note en particulier l'absence d'un mécanisme permettant de faire face aux faillites transfrontalières;
Notes the absence of proper regulation and robust supervision, and the complete lack of instruments for contingency management in the event of a banking crisis showed how much further the European Union needs to go to have in place mechanisms fit to manage the policy challenges associated with having an internal market and an integrated financial system; notes in particular the absence of a cross-border bankruptcy mechanism;

Parallèlement à un durcissement de la réglementation destiné à réduire les risques individuels de faillite des banques, un système crédible doit être mis en place pour rétablir sur le marché la discipline liée à la crainte de la faillite et réduire l'aléa moral, c'est-à-dire la protection implicite contre la faillite dont jouit actuellement le secteur bancaire.
Alongside tougher regulation reducing the chances of a bank becoming distressed, a credible regime is needed to re-instil market discipline associated with the threat of failure and to reduce moral hazard – the implicit protection from failure that those in the banking sector currently enjoy.