Vertaling van "faillite au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Autorité de recours en matière de faillite (1) | Cour des poursuites et faillites (2)
Court for Debt Collection and Bankruptcy

tribunal de la faillite [ cour des faillites | cour de faillite ]
bankruptcy court [ court of bankruptcy ]

cour supérieure de faillite
superior court of bankruptcy

cour d'appel des faillites
court of appeal in bankruptcy

transaction judiciaire intervenant au cours de la faillite
transaction approved by a court occurring during the bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Près d’une nouvelle entreprise sur deux fait faillite au cours de ses cinq premières années d’existence.
About 50% of new businesses fail during their first five years.

S'ils déclarent faillite au cours des deux premières années, cela signifie qu'ils déclarent faillite au cours d'une période entre.Rappelez-vous l'amendement que nous avons apporté afin de prolonger de 18 à 30 mois la période au cours de laquelle ils pouvaient bénéficier d'un allégement des intérêts.
If they declare bankruptcy within the first two years, that means they're declaring bankruptcy during a period of time between.Remember the amendment we made from 18 to 30 months where you have interest relief.

En ce qui concerne la modification de la législation sur les faillites, j'espère que les étudiants des différentes régions du Canada vous ont parlé des problèmes de la nouvelle loi discriminatoire et pernicieuse, qui empêche les étudiants de se départir de leurs prêts étudiants par la faillite au cours des dix années qui suivent l'obtention du diplôme.
Regarding the changes to bankruptcy legislation, I hope you've heard from students across Canada about the problems with the pernicious, discriminatory new legislation that prevents students from discharging their student loans through bankruptcy for 10 years after graduation.

Un appui durant les phases cruciales du cycle de vie des entreprises: une entreprise sur deux environ fait faillite au cours de ses cinq premières années d’existence. Les États membres doivent donc mettre en œuvre davantage de moyens pour aider les nouvelles entreprises à passer ce cap difficile grâce à des formations à la gestion, à un accompagnement en matière de RD et à la mise en réseau avec leurs pairs ainsi qu’avec leurs fournisseurs et clients potentiels.
Support during the crucial phases of the business lifecycle: As about 50% of companies fail in their first five years, Member States should devote greater resources to help new businesses to get through this critical period, such as management training, RD coaching, and networking with peers, potential suppliers and clients.

par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.
cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that, in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.

En conséquence, la Commission ne s'oppose pas à l'utilisation du crédit-relais au niveau de la filiale DAT, pour autant que le Tribunal de commerce de Bruxelles ou les curateurs désignés par lui ne s'y opposent pas dans le cadre de la procédure de faillite en cours de la Sabena.
The Commission is therefore not blocking DAT's use of the loan, especially since the Brussels Commercial Court and the trustees it has appointed have not lodged any objection in the context of Sabena's bankruptcy proceedings.

a)par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'institution, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.
(a)cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the institution, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.

par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance vie, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.
cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the assurance undertaking, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.

Les droits et obligations des travailleurs ne sont pas maintenus lorsque le transfert intervient au cours d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite.
Employees do not keep their rights and obligations when the transfer is undertaken as part of insolvency or bankruptcy proceedings.

De plus, la Loi sur la faillite va faire en sorte que les étudiants qui ne sont pas soumis à des pressions financières ne pourront pas déclarer faillite au cours des deux premières années suivant la fin de leurs études.
As well, the bankruptcy legislation will prevent students who are not under financial pressure from going into bankruptcy during the first two years.