Traduction de «failli reçoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

réhabilitation d'un failli [ libération d'un failli | réhabilitation du failli ]
discharge in bankruptcy [ discharge of a bankrupt | discharge from bankruptcy ]

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

débiteur failli | failli
bankrupt

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

failli | faillie
bankrupt

flux que reçoit le satellite
flux illuminating the satellite

personne qui reçoit les intérêts
recipient

État failli
failed state

spéculateur insolvable | décavé | failli
lame duck

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un système d'évaluation du crédit, le failli reçoit le code R-9, qui est très mauvais, alors que le débiteur qui présente une proposition du consommateur reçoit le code R-7, qui est moins pire.
Indeed, the way in which the credit reporting codes work, a bankrupt has an R-9, which is very bad, and a consumer proposal debtor has an R-7, which is not quite as bad.

166. Lorsque le failli ne se présente pas pour être interrogé devant le séquestre officiel, ainsi que l’exige l’alinéa 158c), ou lorsque le failli ou une autre personne reçoit une convocation ou une assignation pour subir un interrogatoire et qu’il a reçu ou que lui a été offerte une somme suffisante pour couvrir ses frais de déplacement et honoraires de témoin ainsi que le prescrivent les Règles générales, et qu’il refuse ou néglige de comparaître comme la convocation ou l’assignation l’en requiert, le tribunal, à la demande du syndic ou du séquestre officiel, peut, par mandat, faire appréhender et amener pour subir un interrogatoire le failli ou l’autre personne ainsi en défaut.
166. If the bankrupt fails to present himself or herself for examination before the official receiver as required by paragraph 158(c) or if the bankrupt or any other person is served with an appointment or a summons to attend for examination and is paid or tendered the proper conduct money and witness fees as fixed by the General Rules but refuses or neglects to attend as required by the appointment or summons, the court may, on the application of the trustee or the official receiver, by warrant cause the bankrupt or other person so in default to be apprehended and brought up for examination.

45. Lorsque le prestataire reçoit des prestations au titre d’une période et que, soit en application d’une sentence arbitrale ou d’un jugement d’un tribunal, soit pour toute autre raison, l’employeur ou une personne autre que l’employeur — notamment un syndic de faillite — se trouve par la suite tenu de lui verser une rémunération, notamment des dommages-intérêts pour congédiement abusif ou des montants réalisés provenant des biens d’un failli, au titre de la même période et lui verse effectivement la rémunération, ce prestataire est tenu de rembourser au receveur général à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations les prestations qui n’auraient pas été payées si, au moment où elles l’ont été, la rémunération avait été ou devait être versée.
45. If a claimant receives benefits for a period and, under a labour arbitration award or court judgment, or for any other reason, an employer, a trustee in bankruptcy or any other person subsequently becomes liable to pay earnings, including damages for wrongful dismissal or proceeds realized from the property of a bankrupt, to the claimant for the same period and pays the earnings, the claimant shall pay to the Receiver General as repayment of an overpayment of benefits an amount equal to the benefits that would not have been paid if the earnings had been paid or payable at the time the benefits were paid.

86. Dès que le syndic reçoit le bilan du failli visé à l’alinéa 158d) de la Loi, il en dépose une copie au bureau du séquestre officiel.
86. On receiving from a bankrupt a statement of affairs described in paragraph 158(d) of the Act, a trustee shall file a copy of it at the office of the official receiver.