Traduction de «failles juridiques conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

se conformer aux obligations juridiques en droit international
to conform with the legal obligations under international law

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. se félicite de l'harmonie entre les religions et du climat général de tolérance religieuse et de bonnes relations interethniques dans le pays; demande aux autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d'inclusion et de tolérance pour toutes les minorités du pays; invite le gouvernement à adopter, à l'issue d'un large processus de consultation, une loi générale sur les minorités afin de combler les failles juridiques, conformément aux recommandations du Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à appliquer avec succès la loi sur la protection contre les discriminations et à bâtir une solide jurisprudence antidiscriminations; salue la contribution du commissaire à la protection contre les discriminations dans la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur le genre, en particulier en matière d'emploi, d'éducation et d'accès aux services sociaux; préconise l'adoption d'autres mesures visant à améliorer les conditions de vie des Roms en leur facilitant l'inscription sur les listes électorales ainsi que l'accès au logement, à l'éducation, à l'emploi et aux services sociaux et de santé; souligne que les conditions de vie de la population rom doivent être améliorées via une meilleure coordination entre le gouvernement central et les gouvernement locaux, et par la coopération entre ministères;
19. Commends the religious harmony and the climate of religious tolerance and overall good inter-ethnic relations in the country; calls on the competent authorities to continue improving the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; urges the government to adopt, following a broad consultation process, a comprehensive law on minorities to remedy existing legal gaps in line with the recommendations of the Advisory Committee of the Council of Europe Framework Convention on National Minorities, and to efficiently implement the Law on Protection from Discrimination and build solid anti-discrimination case-law; commends the contribution of the Commissioner for Protection from Discrimination to fighting discrimination, including on grounds of gender, especially in employment, education and access to social services; encourages further steps to improve the living conditions of Roma by improving their access to registration, housing, education, the labour market and social and healthcare services; stresses that the living conditions of Roma also need to be improved via better coordination between central and local government and interministerial cooperation;

20. se félicite de l'harmonie entre les religions et du climat général de tolérance religieuse et de bonnes relations interethniques dans le pays; demande aux autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d'inclusion et de tolérance pour toutes les minorités du pays; invite le gouvernement à adopter, à l'issue d'un large processus de consultation, une loi générale sur les minorités afin de combler les failles juridiques, conformément aux recommandations du Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à appliquer avec succès la loi sur la protection contre les discriminations et à bâtir une solide jurisprudence antidiscriminations; salue la contribution du commissaire à la protection contre les discriminations dans la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur le genre, en particulier en matière d'emploi, d'éducation et d'accès aux services sociaux; préconise l'adoption d'autres mesures visant à améliorer les conditions de vie des Roms en leur facilitant l'inscription sur les listes électorales ainsi que l'accès au logement, à l'éducation, à l'emploi et aux services sociaux et de santé; souligne que les conditions de vie de la population rom doivent être améliorées via une meilleure coordination entre le gouvernement central et les gouvernement locaux, et par la coopération entre ministères;
20. Commends the religious harmony and the climate of religious tolerance and overall good inter-ethnic relations in the country; calls on the competent authorities to continue improving the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; urges the government to adopt, following a broad consultation process, a comprehensive law on minorities to remedy existing legal gaps in line with the recommendations of the Advisory Committee of the Council of Europe Framework Convention on National Minorities, and to efficiently implement the Law on Protection from Discrimination and build solid anti-discrimination case-law; commends the contribution of the Commissioner for Protection from Discrimination to fighting discrimination, including on grounds of gender, especially in employment, education and access to social services; encourages further steps to improve the living conditions of Roma by improving their access to registration, housing, education, the labour market and social and healthcare services; stresses that the living conditions of Roma also need to be improved via better coordination between central and local government and interministerial cooperation;

Il nous arrive de faire appel à des experts de l'extérieur pour nous aider à trancher, mais à mon sens il existe ici une faille dans le système, car nous n'avons pas accès au raisonnement ou à l'analyse juridique qui a amené le gouvernement à conclure que le projet de loi est conforme à la Charte.
Sometimes we call upon experts from outside to help us make our minds up, but to me that is where there is a major gap in the system because we do not have access to the reasoning or to the legal analysis that brought the government to the conclusion that the bill is Charter-proof.