Traduction de «faible de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Le charbon à faible teneur en soufre de l'Ouest canadien : un recours accru en Ontario : rapport d'un groupe de travail fédéral-provincial
Western Canadian low sulphur coal: its expanded use in Ontario: report of a Federal/Provincial Task Force

cône à faible conicité | cône à faible pente | cône à pente faible | cône à petite ouverture | cône faible
fine taper | slight taper | taper of slow taper

artère à faible trafic | liaison à faible trafic | route à faible trafic | service à faible trafic
thin route

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

marchandises à faible risque [ produits à faible risque | biens à faible risque | marchandises à risques faible | produits à risque faible | biens à risque faible ]
low-risk goods [ low-risk products ]

ruban à faible imprégnation magnétique [ ruban à faible écho magnétique | ruban à faible effet d'écho | bande à faible imprégnation magnétique | bande à faible écho magnétique | bane à faible effet d'écho ]
low print-through tape [ low print tape ]

déchet de faible activité | DFA | déchet à faible activité | déchet FA | déchet radioactif de faible activité | DRFA | déchet faiblement radioactif | DFR | déchet de faible radioactivité | déchet à faible radioactivité | déchet nucléaire de faible activité
low-level waste | LLW | low level waste | low-level radioactive waste | LLRW

véhicule à faible émission | véhicule à faible taux d'émission | véhicule à faibles émissions
low emission vehicle | LEV [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La SSMO-CER et les autres services auxiliaires de la DG RTD (en particulier l'informatique pour le service de soumission électronique des propositions et le service d'aide à l'évaluation) sont restés remarquablement maîtres de la situation, ce qui a permis de respecter le calendrier initialement prévu pour l'évaluation en assurant une qualité élevée, selon l'appréciation des panels eux-mêmes et ce que confirme le pourcentage relativement faible de recours formés.
The ERC-DIS and other DG RTD support services (particularly the IT infrastructure: Electronic Proposal Submission Service and Evaluation Support Service) nevertheless coped remarkably well, and allowed the peer review to be conducted according to the original schedule and to high quality standards, as judged by the panels themselves and confirmed by the relatively low percentage of cases upheld at redress.

Le recours accru aux plans de transports urbains durables, comprenant des mesures spécifiques de promotion des véhicules à faibles émissions de CO2 et à faible consommation de carburant, contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau local.
Wider implementation of Sustainable Urban Transport Plans including specific measures to promote low CO2-emission and energy-efficient vehicles will help reduce greenhouse gas emissions at the local level.

observe que les progrès les plus faibles ont été réalisés dans le secteur résidentiel et invite, dès lors, les États membres à avoir recours à des sociétés de services énergétiques et à des contrats de performance énergétique, à instaurer des régimes fiscaux et des programmes de prêts afin d'accroître le faible taux de rénovation du parc immobilier en Europe et à récompenser les mesures d'efficacité énergétique, telles que l'utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement présentant une bonne efficacité énergétique.
Notes that the least progress has been made in the residential sector, and therefore calls on Member States to use energy service companies and energy performance contracting, to implement tax schemes and loan programmes in order to increase the low renovation rates for the existing building stock in Europe, and to reward energy efficiency measures such as the uptake of energy-efficient heating and cooling.

Ces interconnexions, si et dans la mesure où le droit national les autorise, pourraient faire naître des conflits d'intérêts représentés par le risque de fraude (irrégularités non signalées aux autorités compétentes pour éviter une mauvaise réputation), le risque de recours judiciaire (réticence ou refus d'engager des poursuites contre le dépositaire), le biais de sélection (choix du dépositaire ne reposant pas sur la qualité et le prix), le risque d'insolvabilité (normes plus faibles en matière de ségrégation des actifs ou attention plus faible portée à la solvabilité du dépositaire) ou le risque d'exposition d'un groupe donné (investissements intragroupe).
Those interconnections, where and to the extent permitted under national law, could give rise to the conflict of interests represented by risk of fraud (unreported irregularities to the competent authorities to avoid bad reputation), legal recourse risk (reluctance or avoidance to take legal steps against the depositary), selection bias (the choice of the depositary not based on quality and price), insolvency risk (lower standards in asset segregation or attention to the depositary's solvency) or single group exposure risk (intragroup investments).

Parmi ces solutions figurent le recours à des systèmes d’accès sans fil de faible puissance et à portée limitée, tels que les «points chauds» des réseaux locaux hertziens (RLAN, plus connus sous le nom de réseaux Wi-Fi), ainsi que les réseaux de points d'accès cellulaires de petite taille et de faible puissance (également connus sous les noms de femtocellules, picocellules ou metrocellules).
This includes the use of low-power wireless access systems with a small-area operating range such as so called 'hotspots' of radio local area networks (RLAN, also known as 'Wi‑Fi'), as well as networks of low-power small size cellular access points (also called femto-, pico- or metrocells).

L’aide apportée à l’économie réelle en vertu des règles temporaires en période de crise est descendue à 4,8 milliards d'euros en 2011, soit une diminution de plus de 50 % par rapport à 2010, ce qui reflète à la fois un faible recours aux mesures par les entreprises et les contraintes budgétaires qui pèsent sur la plupart des États membres.
Support to the real economy on the basis of temporary crisis rules dropped to € 4.8 billion in 2011, a fall of more than 50% compared with 2010, reflecting both a low uptake by companies and the budgetary constraints of most EU Member States.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Plus de 50 p. 100 des familles qui ont recours aux banques alimentaires ont des enfants, et 33 p. 100 d'entre elles sont des familles monoparentales (0950) Parmi les nombreuses personnes qui ont recours à des banques alimentaires, il y a naturellement des assistés sociaux, mais aussi énormément de travailleurs à faible revenu, donc pas seulement des gens qui vivent de l'aide sociale.
More than 50% of the families who use food banks have children, and 33% of those families are one-parent families (0950) The overwhelming number of people who rely on food banks, of course, are on social assistance, but there is a significant number who are working poor, not just people on social assistance.

La Commission considère que, par sa portée géographique, la distribution en gros de composants électroniques reste une activité de caractère essentiellement national. En effet, ce secteur se caractérise notamment par l'utilisation d'entrepôts locaux pour le stockage et les livraisons, le recours à des bureaux de vente locaux, la rareté des procédures d'appel d'offres paneuropéennes, la diversité des fournisseurs d'un État membre à l'autre et le niveau relativement faible de livraisons transfrontalières.
The Commission considers the geographic scope of wholesale distribution of electronic components to be predominantly national for the moment, due to characteristics such as local warehousing for stocking and delivery, local sales offices, scarcity of pan-European tendering procedures, a different array of suppliers in different Member States, and a relatively low level of cross-border deliveries.

Finalement, le quatrième point concernant les délinquants à faible risque, un recours accru aux évaluations de risque pour les avocats, juges et procureurs pour une gestion des peines dans la collectivité, il n'y a là aucun problème; recours plus fréquent à la semi-liberté, ça ne pose pas de problème; recours plus fréquent à des services correctionnels aux techniques de gestion afin de réduire la récidive, il n'y a pas de problème là non plus; et finalement encourager l'utilisation par les autochtones de cercles de détermination et de réconciliation, il n'y a pas de problème dans ce cas non plus.
Finally, in the case of the fourth point concerning low-risk offenders, there is no problem with an increased use of risk assessments by lawyers, judges and prosecutors so that sentences can be served in the community; there is no problem with more frequent use of day parole; nor is there a problem with correctional services using particular techniques on a more frequent basis to reduce repeat offences; and, finally, there is no problem with encouraging the use by natives of sentencing circles either.