Traduction de «faible chiffre d’affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

totalité du chiffre d'affaires (1) | chiffre d'affaires total (2) | chiffre d'affaires global (3)
total supplies | total turnover

limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)
minimum turnover threshold | turnover threshold

méthode statistique d'estimation fondé sur le chiffre d'affaires [ méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires ]
percentage-of-sales method [ percentage of sales method ]

méthode statistique d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires
percentage-of-sales method

méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | estimation fondée sur le chiffre d'affaires
percentage-of-sales method

taxe sur le chiffre d'affaires | TCA | impôt sur le chiffre d'affaires | ICA | ICHA
turnover tax

taxe sur le chiffre d'affaires [ TCA | impôt sur le chiffre d'affaires ]
turnover tax

taux de chiffre d'affaires sur capitaux engagés [ taux de chiffre d'affaires sur capitaux employés ]
sales to capital employed ratio

chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)
annual taxable turnover

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
least-significant digit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires bénéficieraient ainsi d'un avantage économique indu.
This would give companies with a lower turnover an unfair economic advantage.

Toutefois, en raison des taux progressifs prévus par la loi de 2014, les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires lié à la publicité devaient payer nettement moins d'impôts sur la publicité, même en proportion de leur chiffre d'affaires lié à la publicité, que les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité plus élevé.
However, due to the progressive rates in the 2014 Act, companies with a low advertisement turnover were liable to pay substantially less advertisement tax, even in proportion to their advertisement turnover, than companies with a higher advertisement turnover.

Les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires ont ainsi bénéficié d'un avantage économique indu par rapport à leurs concurrentes.
This gave companies with a low turnover an unfair economic advantage over competitors.

À ce stade, la Commission craint que l’application de taux progressifs basés sur le chiffre d’affaires confère un avantage sélectif aux entreprises ayant un faible chiffre d’affaires et contienne dès lors des éléments d'aide d’État au sens des règles de l’UE.
At this stage the Commission has concerns that the application of progressive rates based on turnover confers a selective advantage on companies with low turnover and therefore involves state aid within the meaning of the EU rules.

Les taux de cette taxe sont fortement progressifs: les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires doivent seulement verser 0,2 % de leur chiffre d’affaires provenant de la production et de la vente de produits du tabac, alors que celles dont le chiffre d’affaires est plus élevé sont soumises à un taux pouvant aller jusqu’à 4,5 %.
The tax rates are steeply progressive: Companies with a low turnover are only liable to pay a tax of 0.2% of their turnover from the production and sale of tobacco products. On the other hand, companies with a higher turnover are subject to a rate of up to 4.5% of their turnover.

En raison de la progressivité des taux, les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires paient des taxes nettement moins élevées que celles dont le chiffre d’affaires est important.
Because of the progressive rates, companies with a low turnover pay substantially lower taxes than companies with a high turnover.

Au stade actuel, la Commission craint dans les deux cas que la progressivité des taux basée sur le chiffre d’affaires ne dote les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires d’un avantage sélectif sur leurs concurrents, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État.
At this stage, the Commission has concerns in both cases that the progressivity of the rates based on turnover provides companies with a low turnover a selective advantage over their competitors, in breach of EU state aid rules.

Bien qu’une redevance basée sur le chiffre d’affaires ne pose, en soi, pas de problèmes du point de vue des règles relatives aux aides d’État, la Commission considère, à ce stade, que la progressivité des taux de la redevance favorise de manière sélective les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires et qu’elle leur procure un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d’autres.
While a fee based on turnover does not in itself raise state aid issues, the Commission considers at this stage that the progressivity of the fee rates selectively favours companies with a low turnover and gives them an unfair competitive advantage over others.

Les commerces de biens de consommation courante ayant un chiffre d’affaires faible ou moyen sont dorénavant exemptés du paiement de la taxe (chiffre d’affaires inférieur à 500 Mio HUF/soit environ 1,6 Mio EUR) ou soumis à un taux de 0,1 % (chiffre d’affaires compris entre 500 Mio HUF et 50 Mrd HUF/environ 1,6 Mio EUR à 161 Mio EUR), tandis que les entreprises dont le chiffre d’affaires est plus élevé sont soumises à des taux progressifs supérieurs à 1 %, qui atteignent 6 % pour les chiffres d’affaires dépassant 300 Mrd HUF (environ 966 Mio EUR).
Stores selling fast-moving consumer goods with small or medium-sized turnover are exempted from the tax (below HUF 500 million/ approx. €1.6 million) or subject to a 0.1 % rate (between HUF 500 million and HUF 50 billion/ approx. €1.6 - €161 million), whereas companies with higher turnovers are subject to the fee at a progressive ratesabove 1%, reaching 6% for turnovers exceeding HUF 300 billion(approx. €966 million).

Dans un premier temps, d’aucuns s’étaient inquiétés que les sociétés puissent se montrer réticentes à concevoir de nouvelles indications, de nouvelles formes pharmaceutiques et de nouveaux modes d’administration dans de petits marchés et pour des médicaments générant un faible chiffre d’affaires, afin d’échapper à la contrainte de l’obligation pédiatrique énoncée à l’article 8 du règlement.
A concern that was raised initially was that some companies would become reluctant to develop new indications, pharmaceutical forms and new routes of administration in small markets and for products with low sales, to avoid being bound by the paediatric obligation under Article 8 of the Regulation.