M. Richard Fadden: Monsieur le président, on peut répondre simplement par un non. Pour retenir cette hypothèse, il aurait fallu obtenir ces renseignements avant que le projet de loi ne soit déposé à la Chambre, après quoi le projet de loi est envoyé au Sénat, obtient la sanction royale et entre en vigueur.
Mr. Richard Fadden: I think the short answer to that, Mr. Chairman, is no. For that argument to obtain it would also have to obtain between the period when it's introduced in the House, goes to the Senate, gains royal assent, and is put into effect.