Traduction de «facultés d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association des facultés canadiennes d'agriculture et de médecine vétérinaire [ AFCAMV | Facultés Canadiennes d'Agriculture et de Médecine Vétérinaire | Confédération des facultés d'agriculture et de médecine vétérinaire du Canada | Association of Faculties of Veterinary Medicine in Canada ]
Association of Canadian Faculties of Agriculture and Veterinary Medicine [ Canadian Faculties of Agriculture and Veterinary Medicine | Confederation of Canadian Faculties of Agriculture & Veterinary Medicine | Association of Faculties of Veterinary Medicine in Canada ]

faculté de participer (ou non) [ faculté de retrait | faculté d'être en désaccord | faculté de non participation | droit de retrait | formule de retrait ]
opting out formula [ contracting out formula ]

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

faculté d'expansion | faculté d'adaptation
expandability

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

simplicité d'apprentissage | faculté d'apprentissage | facilité d'apprentissage
learnability

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle considère que l'absence de mention expresse de faculté d’obtenir des allocations de chômage de l’État membre du dernier emploi reflète la volonté délibérée du législateur de limiter la prise en compte de la jurisprudence antérieure de la Cour.
It holds that the lack of express mention of the right to obtain unemployment benefit from the Member State of last employment reflects the legislature’s deliberate intention to limit the taking into account of the Court’s earlier case-law.

Si ING retenait l’option de la conversion, l’État néerlandais avait toutefois la faculté d’obtenir d’ING le rachat des titres au prix unitaire de 10 euros, plus les intérêts courus.
If ING chose the conversion option, the Netherlands State would however still be able to obtain the repurchase by ING of the securities at the unit price of €10, plus accrued interest.

48. invite la Commission à proposer l'adoption d'instruments de soutien et de promotion des filières alimentaires gérées par les agriculteurs, des filières courtes et des marchés gérés directement par les agriculteurs (vente à la ferme) afin de permettre l'établissement d'un rapport direct avec les consommateurs et de donner aux agriculteurs la faculté d'obtenir une partie plus équitable de la valeur du prix de vente final à travers une réduction des transferts et des interventions des intermédiaires;
48. Calls on the Commission to propose the adoption of instruments to support and promote farmer-managed food supply chains, short supply chains and farmers' markets, in order to establish a direct relationship with consumers and to enable farmers to obtain a fairer share of the value of the final sale price by reducing the number of middlemen and of stages in the process;

49. invite la Commission à proposer l'adoption d'instruments de soutien et de promotion des filières alimentaires gérées par les agriculteurs, des filières courtes et des marchés gérés directement par les agriculteurs (vente à la ferme) afin de permettre l'établissement d'un rapport direct avec les consommateurs et de donner aux agriculteurs la faculté d'obtenir une partie plus équitable de la valeur du prix de vente final à travers une réduction des transferts et des interventions des intermédiaires;
49. Calls on the Commission to propose the adoption of instruments to support and promote farmer-managed food supply chains, short supply chains and farmers’ markets, in order to establish a direct relationship with consumers and to enable farmers to obtain a fairer share of the value of the final sale price by reducing the number of middlemen and of stages in the process;

Cet amendement va de soi: il est toujours nécessaire d'ajouter de l'eau pour obtenir un nectar; c'est bien l'adjonction d'édulcorants qui est facultative.
Amendment that stands to reason: water always needs to be added in order to obtain nectar; it is the addition of sweeteners that is optional.

Que ce soit des femmes à la tête de familles monoparentales, des membres des collectivités autochtones ou des agriculteurs, nous avons besoin d'obtenir ces renseignements. Comme d'innombrables experts et organisations l'ont dit au gouvernement, un recensement à participation facultative ne permettra pas d'obtenir des données fiables.
A voluntary census, as expert after expert and organization after organization have told the government, will not provide that reliable data.

Il en résulte, par conséquent, que ce régime, tant par les règles qu'il prévoit que par sa mise en oeuvre, ne permet pas - à quelques exceptions près - aux concurrents des membres de l'UER d'obtenir des sous-licences pour la diffusion en direct des droits de l'Eurovision; en réalité, il n'octroie la faculté de transmettre des résumés des compétitions que dans des conditions très contraignantes.La Commission a donc commis une erreur manifeste d'appréciation en concluant que le régime de sous-licence puisse faire l'objet d'une exemption.
As a result, both the rules and the operation of that system fail, with a few exceptions, to allow competitors to EBU members to obtain sub-licences for the live broadcast of unused Eurovision rights. In reality, the system allows the transmission of competition roundups only under very restrictive conditions. The Commission has therefore made a manifest error of assessment in determining that the sub-licensing system could be granted an exemption.

15. insiste sur le fait que la fragmentation territoriale pourrait obliger les utilisateurs qui souhaitent offrir des services liés à des contenus dans l'Union à obtenir des licences multiples; souligne que les différentes limitations et exceptions donnent trop souvent lieu à des coûts juridiques supplémentaires ainsi qu'à une incertitude juridique, ce qui nuit à l'innovation et aux investissements et contribue, dans certains cas, à la concentration du marché; invite par conséquent la Commission à déterminer quelles limitations et exceptions facultatives mentionnées dans la directive 2001/29/CE pourraient être rendues obligatoires, afin de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique;
15. Stresses that territorial fragmentation may require users aspiring to offer content-related services across the EU to secure multiple licences; emphasises the fact that differences in limitations and exceptions too often create additional legal costs and legal uncertainty, thereby undermining innovation and investment, and contributing in some cases to market concentration; calls on the Commission, therefore, to examine which of the optional exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC could be transformed to mandatory ones, so as to allow equal access to cultural diversity across borders within the internal market and to improve legal security;

La Commission adoptera les nouveaux textes dans les semaines qui viennent. [1] Directive du Conseil 77/541/CEE relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur. [2] Directive du Conseil 76/115/CEE relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur. [3] Directive du Conseil 74/408/CEE relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage). [4] Dans l'immédiat, ces directives resteront facultatives, en ce sens que les fabricants ne sont pas obligés d'obtenir la réception de leurs véhicules selon ces directives.
The Commission will adopt the new texts in the next few weeks (1) Council Directive 77/541/EEC relating to safety belts and restraint systems for motor vehicles (2) Council Directive 76/115/EEC relating to anchorages for motor vehicle safety belts (3) 3 Council Directive 74/408/EEC relating to the interior fittings of motor vehicles (strength of seats and of their anchorages) (4) 4 These directives will for the time being remain "optional" in the sense that manufacturers are not obliged to type approve their vehicles against these directives.