Cette faculté pourrait accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques pour les conjoints, notamment en cas de divorce par consentement mutuel. Une certaine autonomie des parties rendrait les règles plus souples que les dispositions actuelles qui ne prévoient en principe qu’une seule solution possible et faciliterait l'accès aux tribunaux dans certains cas.
The possibility to choose the applicable law could enhance legal certainty and predictability for the spouses in particular in divorces by mutual consent. A certain party autonomy would also render the rules more flexible than current rules which in principle only foresee one possible solution.
