Vertaling van "factures commerciales devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices

facture commerciale
commercial invoice

escompte de facture commerciale
trade bill discounting

achat de factures commerciales
trade invoice purchase

acceptation de factures commerciales
invoice acceptance

facture commerciale
commercial invoice [ trading invoice | export invoice ]

Règlement sur les factures commerciales comportant une valeur modique
Low Value Commercial Invoice Regulations

Contrats et factures commerciales
Contracts and Trade Invoices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que les flux financiers illicites, c'est-à-dire toutes les sorties financières privées non enregistrées impliquant des capitaux gagnés, transférés ou utilisés illégalement, proviennent généralement d'activités d'évasion fiscale, de facturation commerciale frauduleuse et de prix de transfert abusifs, contraires au principe selon lequel les impôts devraient être payés là où les profits ont été générés;
D. whereas illicit financial flows (IFFs), i.e. all unrecorded private financial outflows involving capital that is illegally earned, transferred or utilised, typically originate from tax evasion activities, trade misinvoicing and abusive transfer pricing, in violation of the principle that taxes should be paid where profits have been generated;

Avant de régler la facture, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient en tout état de cause conserver la latitude de vérifier si le contenu de la facture électronique rend correctement compte de la transaction commerciale (par exemple si le montant de la facture est exact) qui y a donné lieu et si la facture a été envoyée au bon destinataire.
Before paying the invoice, contracting authorities and contracting entities should in any case remain free to verify whether the content of the electronic invoice correctly reflects the underlying business transaction (for example whether the invoice amount is correct) and whether the invoice has been addressed to the correct recipient.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient demeurer libres de vérifier, avant de s'acquitter de la facture, que le contenu de la facture électronique rend correctement compte de tous les détails de la transaction commerciale.
Contracting authorities and contracting entities should remain free to verify, before paying the invoice, whether the content of the electronic invoice correctly reflects all the details of the business transaction.

Les États membres devraient: mettre en œuvre, avec diligence et cohérence, les principales directives étayant le marché unique numérique, y compris la directive sur les services, la directive sur les pratiques commerciales déloyales et le cadre applicable aux télécommunications; d'ici à 2013, transposer la directive sur la TVA[11] garantissant l'égalité de traitement entre facturation électronique et factures sur papier.
Member States should: Implement swiftly and coherently the key Directives supporting the digital single market, including the Services Directive, Unfair Commercial Practices Directive and the Telecoms Framework; Transpose by 2013 the VAT Directive[11] ensuring equal treatment for eInvoicing with paper invoices.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

regrette que le plan d'action ne réponde pas aux recommandations de la Cour relatives aux aspects suivants: les documents de transport et les factures commerciales devraient être présentés aux organismes payeurs pour toutes les demandes dépassant le seuil, les contrôles a posteriori dans le contexte de la commercialisation devraient être renforcés, les restitutions ne devraient pas être payées sur les produits soumis à des droits d'importation à taux réduit dans les pays tiers où cela rend possibles les carrousels;
regrets that the action plan does not address the recommendations of the Court of Auditors in the following respects: transport documents and commercial invoices should be presented to paying agencies for all claims exceeding the de minimis limit, a posteriori checks on placing on the market should be intensified, refunds should not be paid on products which are subject to reduced rates of import duty in non-member countries where this creates the possibility of carousels.