Traduction de «facture étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation
electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing

e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne
e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]

facture pro forma | facture pro-forma | facture proforma | facture fictive | facture simulée
pro forma invoice | proforma invoice | pro-forma invoice

facturation proportionnelle [ facturation à l'avance | facturation au prorata des travaux | facturation intermédiaire | facturation progressive ]
progress billing [ progress invoicing | progressive billing | progressive invoicing ]

facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture
electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements
collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

établir des factures
allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le prix des communications étant de moins en moins lié à la distance et à la destination, et les fournisseurs de services évoluant vers une facturation forfaitaire, le besoin de stocker les données sur le trafic aux fins de facturation va tendre à disparaître.
As the price charged for a communication is becoming less and less dependent on distance and destination, and service providers move towards flat rate billing, there will no longer be any need to store traffic data for billing purposes.

En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l’abonné itinérant est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.
In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification when this limit is being approached.

Toutefois, étant donné que cela n’est pas encore le cas, dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser la moyenne pondérée des tarifs maximaux de gros de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union.
However, since this is not yet the case, in situations set out in this Regulation where roaming providers are allowed to apply a surcharge for regulated retail roaming services, the surcharge applied for regulated roaming calls received should not exceed the weighted average of the maximum wholesale mobile termination rates set across the Union.

Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de se préparer correctement et de prendre les mesures techniques qui, à la suite de l'élaboration de la norme européenne sur la facturation électronique et de l'approbation de la liste des syntaxes, sont nécessaires pour respecter la présente directive, et étant donné qu'il est nécessaire de mettre rapidement en œuvre la facturation électronique, il devrait être considéré comme justifié de prévoir un délai de transposition de dix-huit mois suivant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes au Journal officiel de l'Union européenne.
In order to allow contracting authorities and contracting entities to properly prepare and take the technical measures that, following the establishment of the European standard on electronic invoicing and the approval of the list of syntaxes, are necessary to comply with this Directive, and in view of the necessity for swift implementation of electronic invoicing, a transposition deadline of 18 months following the publication of the reference of the European standard on electronic invoicing and the list of syntaxes in the Official Journal of the European Union should be considered justified.

Les factures électroniques étant susceptibles de contenir des données à caractère personnel, la Commission devrait également exiger que la norme européenne sur la facturation électronique tienne compte de la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (12), ainsi que des principes de protection des données dès la conception, de proportionnalité et de minimisation des données.
Since electronic invoices may contain personal data, the Commission should also require that the European standard on electronic invoicing takes account of the protection of personal data, in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (12) and the principles of data protection by design, proportionality and data minimisation.

- les conditions en vertu desquelles la compensation d'un SIEG ne comporte aucune aide d'État, le soumissionnaire retenu étant celui qui est à même de «fournir ces services au moindre coût pour la collectivité» ou le prix facturé étant conforme à celui d'une entreprise efficiente et «bien gérée»;
- The conditions under which compensation for SGEI does not involve State aid because the tender selects the provider at the least cost for the community or because the price charged is in line with that of an efficient and "well-run" undertaking;

En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.
In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.

Ces dispositions devraient notamment prévoir la possibilité de déterminer la densité, soit au moyen de systèmes de mesure embarqués, soit d’après les factures de carburant, les deux méthodes étant équivalentes.
One provision should be the determination of density by onboard measurement and by fuel invoices as equivalent options.

Les processus de facturation et de paiement étant étroitement liés, la création de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) offre un tremplin pour le lancement de systèmes européens de facturation électronique interopérables.
Due to the close link between invoicing and payment processes, the creation of the Single Euro Payments Area (SEPA) offers a launch pad for interoperable European e-invoicing schemes.

DANS LE CAS OU LA VALEUR ACQUISE DANS UN PAYS OU DANS LA COMMUNAUTE DU FAIT DES OPERATIONS DE MONTAGE ET , EVENTUELLEMENT , DE L'UTILISATION DE PIECES ORIGINAIRES DE CE PAYS OU DE LA COMMUNAUTE N'ATTEINT PAS 45 % DU PRIX FACTURE DEPART USINE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION , L'ORIGINE DE CES APPAREILS EST CELLE DU DERNIER PAYS DONT SONT ORIGINAIRES LES PIECES QUI ONT INDIRECTEMENT CONSTITUE UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT DESDITS APPAREILS , CETTE CONDITION ETANT CONSIDEREE COMME SATISFAITE LORSQUE LE PRIX FACTURE DEPART USINE DES PIECES REPRESENTE PLUS DE 35 % DU PRIX FACTURE DEPART USINE DES APPAREILS .
WHERE THE INCREASE IN VALUE ACQUIRED IN A COUNTRY OR IN THE COMMUNITY AS A RESULT OF ASSEMBLY OPERATIONS AND , IF IT APPLIES , AS A RESULT OF THE USE OF PARTS ORIGINATING IN THAT COUNTRY OR IN THE COMMUNITY IS LESS THAN 45 % OF THE EX-WORKS INVOICE PRICE OF THE RADIO AND TELEVISION RECEIVERS , THAT EQUIPMENT SHALL BE TREATED AS ORIGINATING IN THE LAST COUNTRY OF ORIGIN OF THE PARTS WHICH HAVE INDIRECTLY CONSTITUTED AN IMPORTANT STAGE IN THE MANUFACTURE OF THAT APPARATUS , THIS CONDITION BEING SATISFIED WHEN THE EX-WORKS INVOICE PRICE OF THE PARTS REPRESENTS MORE THAN 35 % OF THE EX-WORKS INVOICE PRICE OF THE APPARATUS .