Traduction de «facture émise par un service public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facture de consommation courante | facture émise par un service public
utility bill

commis à la facturation des services publics
utilities billing clerk

facture de services publics
utility bill [ public utility bill | utility invoice ]

facture de services publics | note
public utility bill | utility bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la facture émise ou mise à disposition par chaque assujetti participant à la fourniture des services fournis par voie électronique doit préciser ces services ainsi que le prestataire de ceux-ci;
the invoice issued or made available by each taxable person taking part in the supply of the electronically supplied services must identify such services and the supplier thereof;

(iii) la télécommunication est émise dans la province et est reçue à l’extérieur de la province, et le lieu de facturation du service ne se trouve pas dans la province où la télécommunication est émise ou reçue.
(iii) the telecommunication is emitted in the province and is received outside the province and the billing location for the service is not in a province in which the telecommunication is emitted or received.

En plus des pièces d'identité avec photo émises par le gouvernement, il y a les factures de services publics — comme le téléphone, la télévision, les services publics, l'électricité et le gaz —, les relevés bancaires, le titre de propriété d'un véhicule, de la correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, un relevé de prestations gouvernementales, une attestation fournie par une bande indienne, un chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, un relevé de régime de retraite, un bail ou une police d'assurance.
In addition to a standard government-issued photo ID, there are utility bills, such as telephone, TV, public utilities, hydro, gas; bank card statements; vehicle ownership; correspondence from a school, college, or university; statement of government benefits; an attestation from an Indian band; a government cheque or cheque stub; pension statement of benefits; residential lease; insurance policies.

Monsieur le Président, voici quelques-unes des preuves d'identité acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-santé, passeport, certificat de citoyenneté, acte de naissance, carte de statut d'Indien, numéro d'assurance sociale, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte d'étudiant, carte d'identité provinciale ou territoriale, carte d'identité d'une société des alcools, carte d'une clinique médicale, carte de crédit ou de débit, carte d'employé, carte de transports publics, carte de bibliothèque, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de soins de santé des anciens combattants, carte de la Société canadienne du sang, carte de l'Institut national canadien pour les aveugles, permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, permis de chasse, de pêche ou de piégeage, carte Plein air, bracelet d'hôpital que portent les résidants d'un établissement de soins de longue durée, carte d'identité de détenu en libération conditionnelle, facture d'un service de télévision, facture de services publics — par exemple l'électricité, le gaz ou l'eau —, carte bancaire, titre de propriété d'un véhicule, correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, relevé de prestations gouvernementales telles que l'assurance-emploi ou l'assurance sociale, attestation de résidence établie par une autorité des Premières Nations, chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, relevé de régime de retraite, bail d'habitation, état de compte de prêt hypothécaire, évaluation foncière ou évaluation des revenus, assurance habitation ou lettre d'un curateur public.
Mr. Speaker, I can just name a few: a driver's licence; health card; passport; certificate of citizenship; birth certificate; Indian status card; social insurance number; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; medical health care clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces ID card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; Canadian National Institute for the Blind ID card; a firearms possession and acquisition licence; a fishing, trapping or hunting licence; an outdoors or wildlife card; a hospital bracelet worn by residents of long-term care facilities; a parolee identification card; a television service bill, or a utility bill, including for public utilities commissions, like hydro, gas, and water; bank cards; vehicle ownership cards; correspondence from a school, college, or university; a statement of government benefits like employment insurance or social insurance; an attestation of residence issued by a first nations authority; a government cheque or cheque stub; a pension plan statement of benefits; a residential lease, mortgage statement, income or property assessment, property insurance; or a letter from a public curator.

Avant le Conto BancoPosta, le compte courant postal n’était pas un instrument adapté au marché des particuliers (ou retail), car privé des services connexes (ex. cartes de crédit et de débit), et était principalement destiné à l’administration et aux sociétés émettant beaucoup de factures (par exemple le service public national).
Before the launch of the BancoPosta account, the postal current account was not an adequate retail instrument, because of the lack of associated services (such as credit and debit cards); postal current accounts were intended mainly for the public administration and companies writing large numbers of invoices (national utilities).

Jusqu’en 2001, le compte courant postal retail (destiné aux particuliers) ne pouvant pas être considéré comme l’équivalent des comptes courants bancaires, en raison du caractère inadapté des services associés (ex. absence de cartes de crédit et de débit), et était principalement utilisé par l’administration et les sociétés émettant beaucoup de factures (par exemple le service public national).
Before 2001, the retail postal current account could not be considered a substitute for bank current accounts, because of the lack of adequate associated services (such as debit and credit cards), and was used mainly by public administration and companies writing large numbers of invoices (national utilities).

On peut aussi présenter d'autres documents originaux, par exemple un relevé de carte de crédit, un état de compte bancaire, une facture d'un service public comme le téléphone résidentiel ou la télédistribution, une facture d'une commission des services publics comme l'électricité, le gaz ou l'eau, une évaluation municipale de l'impôt foncier, un bulletin scolaire ou un relevé de notes d'études secondaires, collégiales ou universitaires, un bail d'habitation, un état de compte de prêt hypothécaire, un acte d'hypothèque, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, un état des revenus, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu, une police d'assurance, un chèque ou un talon de paie du gouvernement avec le nom de l'électeur, un état des prestations d'assurance-emploi versées — le T4E —, un état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada, un relevé de la Sécurité de la vieillesse, un état des prestations d'une commission provinciale de santé et sécurité au travail, un relevé de dépôt direct d'un régime provincial d'accident de travail ou d'un programme de soutien aux personnes handicapées, un document de propriété d'un véhicule, un document d'assurance d'un véhicule, une attestation de résidence délivrée par des autorités responsables comme un refuge, une soupe populaire, une résidence pour étudiants ou personnes âgées, un établissement de soins de longue durée, une réserve autochtone ou un camp de travail.
Other original documents can also be produced, for example, a credit card statement or bank statement, a utility bill such as a residential telephone or cable television bill or an electricity, gas or water bill, a local property tax assessment, a school, college or university report card or transcript, a residential lease, a residential mortgage statement or agreement, a Canada Child Tax Benefit statement, an income statement or income tax assessment notice, an insurance policy, a government cheque or government cheque stub with the elector’s name, a T4E statement of employment insurance benefits, a Canada Pension Plan statement of contributions or old age security statement, a statement of benefits from a provincial workplace health and safety board, a statement of direct deposit for a provincial occupational injury or disability support program, a vehicle ownership or vehicle insurance card, or an attestation of residence issued by the responsible authorities such as shelters, soup kitchens, student or senior residences, long-term care facilities, aboriginal reserves or work camps.

Certains documents peuvent également attester du nom et de l'adresse, comme un relevé de carte de crédit, un état de compte bancaire, une facture d'un service public comme le téléphone, la télédistribution, l'électricité, le gaz ou l'eau, ou encore une facture d'une commission des services publics.
There are also documents that can establish name and address, such as a credit card statement, a bank statement, a utility bill such as a telephone, cable, hydro, gas or water bill, or a bill from a public utilities commission.

Il peut s'agir, par exemple, de la production de services de santé par un hôpital public qui facture certains de ses services à des prix économiquement significatifs.
This might be the case for instance when government hospitals charge economically significant prices for some of their services.

Celle-ci exige que soient présentés divers documents, tels que le certificat de naissance, le certificat de citoyenneté, le livret de famille, l'autorisation parentale, le permis de conduire, une facture émise par un fournisseur de services publics, etc.
National law requires the presentation of various documents, such as a birth certificate, citizenship certificate, family book, parental authorisation, driving licence, utility bill, etc.