Traduction de «facture pour moins-perçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facture pour moins-perçu
due bill

moins-payé [ sous-paiement | paiement en moins | moins-perçu | paiement insuffisant | paiement déficitaire | rétribution insuffisante ]
underpayment [ under-payment ]

moins-perçu d'impôts
shortfall in tax revenue

moins-perçu | recette inférieure
revenue shortfall | shortfall in receipts

moins-perçu
underpayment

menu moins-perçu
petty short payment

moins-perçu d'intérêts
shortfall of interest

écart par rapport à l'objectif | moins-perçu | déficit | insuffisance | contre-performance
shortfall

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le prix des communications étant de moins en moins lié à la distance et à la destination, et les fournisseurs de services évoluant vers une facturation forfaitaire, le besoin de stocker les données sur le trafic aux fins de facturation va tendre à disparaître.
As the price charged for a communication is becoming less and less dependent on distance and destination, and service providers move towards flat rate billing, there will no longer be any need to store traffic data for billing purposes.

Ainsi, le ratio du revenu total perçu par les 20 % de bénéficiaires les plus favorisés par rapport à celui perçu par les 20 % les moins favorisés est passé de 5.1 en 1995 à 4.6 en 1999.
For example, the ratio of total income received by the top 20% of income earners compared to that received by the lowest 20% fell from 5.1 in 1995 to 4.6 in 1999.

1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.
1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.

Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.
In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.

Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».
Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.

2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 22, paragraphe 5.
2. The exporter making out an invoice declaration or invoice declaration EUR-MED shall keep for at least three years a copy of this invoice declaration as well as the documents referred to in Article 22(5).