La Commission s'inquiétait que SP, qui est la seule autorité nationale de numérotation pour les valeurs mobilières émises aux États-Unis, ait pu facturer des prix excessivement élevés pour l'utilisation de ces numéros et leur diffusion en Europe, en violation des règles de l'UE en matière d'abus de position dominante (voir MEMO/09/508).
The Commission had concerns that SP, which is the only NNA for US ISINs, may have charged unfairly high prices for their use and distribution in Europe, in breach of EU antitrust rules on the abuse of a dominant market position (see MEMO/09/508).