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Coût global des importations
E-facturation
Encaisser
Encaisser les factures
Encaisser les paiements
Facturation d'un tiers
Facturation en ligne
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Facturation électronique
Facture d'accommodation
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Facture de vente
Facture des importations
Facture fictive
Fausse facture
Gérer la facturation
Gérer les procédures de facturation
Superviser les procédures de facturation
établir des factures

Vertaling van "facture d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fausse facture | facture fictive | facture de complaisance | facture d'accommodation

false invoice | fake invoice | faked invoice | forged invoice | phoney invoice


Création d'un facture d'intérêts en cours pour la facture impayée A3589A. Appuyez sur une touche pour accepter le message.

Creating Interest Invoice for overdue invoice A3589A. Press any key to acknowledge message.


facturation d'un tiers [ facturation à un troisième numéro ]

third-party billing [ third-number billing ]




facture d'importation | coût global des importations | facture des importations

import bill


facturation à un troisième numéro | facturation d'un tiers

bill-to-third-number service | third-number billing | third-party billing


gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures


e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]


établir des factures

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills


encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l ...[+++]

5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country conce ...[+++]


Les mesures recensées dans le Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et dans le Livre blanc sur la politique des transports, telles la facturation des infrastructures ou la révision de la directive sur l'Eurovignette, ainsi que les mesures encourageant à rééquilibrer les modes de transport en faveur du chemin de fer et de la navigation, telles les mesures inscrites dans la politique en matière de réseaux transeuropéens de transport, doivent être intégralement mises en oeuvre.

Measures identified in the Green Paper on the security of energy supply and the White Paper on Transport Policy such as infrastructure charging, the revision of the Eurovignette Directive and measures encouraging a modal rebalancing towards rail and waterborne transport, such as those included in the Transeuropean Transport Network policy, need to be fully implemented.


3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la pr ...[+++]

3. The application of the individual duty rate specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of (product concerned) sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).


3. L'application des exemptions accordées aux sociétés mentionnées au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe II. En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 1, s'applique.

3. The application of the exemptions granted to companies listed in paragraph 1 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, which shall to conform to the requirements set out in Annex II. If no such invoice is presented, the duty rate as imposed by Article 1, paragraph 1 to ‘all other companies’ shall apply.


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3. L'application du taux de droit individuel fixé pour les sociétés énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l'annexe III. En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.

3. The application of the individual duty rate specified for the companies listed in Article 1, paragraph 2, shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, which shall to conform to the requirements set out in Annex III. If no such invoice is presented, the duty rate applicable to ‘all other companies’ shall apply.


4. L'application du taux de droit individuel précisé pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe II. En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4. The application of the individual duty rate specified for the companies listed in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, which shall to conform to the requirements set out in Annex II. If no such invoice is presented, the duty rate applicable to ‘all other companies’ shall apply.


Ils devraient permettre au consommateur d’effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d’un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d’impôts et l’achat de biens et de services, notamment par virement, par prélèvement et par l’emploi d’une carte de paiement.

They should enable the consumer to make essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.


Il peut également imposer que, lorsque les factures sont stockées par voie électronique, les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture telles que prévues à l'article 233 soient également stockées sous forme électronique.

Additionally, in the case of invoices stored by electronic means, the Member State may require that the data guaranteeing the authenticity of the origin of the invoices and the integrity of their content, as provided for in Article 233, also be stored by electronic means.


- la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au point a), deuxième alinéa, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture,

- the date on which the supply of goods or of services was made or completed or the date on which the payment on account referred to in the second subparagraph of point (a) was made, insofar as that a date can be determined and differs from the date of issue of the invoice.


i) qui ont été effectivement encourues pendant la période d'éligibilité telle que définie dans la décision et correspondent aux dépenses payées par les bénéficiaires finals, au sens des points 1.2, 1.3 et 2 de la règle n° 1 de l'annexe du règlement (CE) n° 1685/2000(9), et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.

(i) that has been actually effected within the eligibility period laid down in the decision in the form of expenditure by final beneficiaries, within the meaning of paragraphs 1.2, 1.3 and 2 of Rule No 1 of the Annex to Commission Regulation (EC) No 1685/2000(9), which can be supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value.


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