Vertaling van "facture commerciale établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices

facture commerciale
commercial invoice

escompte de facture commerciale
trade bill discounting

achat de factures commerciales
trade invoice purchase

facture commerciale
commercial invoice [ trading invoice | export invoice ]

Règlement sur les factures commerciales comportant une valeur modique
Low Value Commercial Invoice Regulations

Contrats et factures commerciales
Contracts and Trade Invoices

acceptation de factures commerciales
invoice acceptance

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 4, et à l'article 2, paragraphe 3, et comporter les éléments suivants:
A declaration signed by an official of the entity issuing the commercial invoice, in the following format, must appear on the valid commercial invoice referred to in Article 1(4) and Article 2(3):

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article 2, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphe 2, et comporter les éléments suivants:
A declaration signed by an official of the entity issuing the commercial invoice, in the following format, must appear on the valid commercial invoice referred to in Article 1(2), Article 2(2) or Article 3(2):

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 3, paragraphe 3, et comporter les éléments suivants:
A declaration signed by an official of the entity issuing the commercial invoice, in the following format, must appear on the valid commercial invoice referred to in Article 3(3):

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphes 3 et 5, et comporter les éléments suivants:
A declaration signed by an official of the entity issuing the commercial invoice, in the following format, must appear on the valid commercial invoice referred to in Article 1(3) and (5):

b) dans le cas où une telle facture n’indique pas que les marchandises sont originaires de ce pays, une facture commerciale, établie en français ou en anglais par le vendeur ou le cessionnaire qui se trouve dans le pays d’exportation, indiquant que les marchandises sont originaires du pays bénéficiaire en cause;
(b) where the Canada Customs invoice does not indicate that the goods originate in the applicable beneficiary country, a commercial invoice, completed in English or French by the vendor or the transferee in the country of export, that indicates that the goods originate in the applicable beneficiary country; or

Une déclaration signée par un responsable de l'entité qui a délivré la facture commerciale doit apparaître sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 2. Cette déclaration comporte les éléments suivants:
A declaration signed by an official of the entity issuing the commercial invoice, in the following format, must appear on the valid commercial invoice referred to in Article 1(2):

Ces grandes catégories peuvent être déterminées en se fondant sur les pratiques commerciales en usage, et par exemple sur la différenciation établie, dans les forfaits au détail nationaux, entre les abonnements prépayés ou réglés sur facturation; les forfaits pour mobiles seulement (voix, SMS); les forfaits adaptés à différents volumes de consommation; les forfaits destinés, respectivement, aux particuliers et aux entreprises; les forfaits de détail avec tarification à l'unité consommée et les forfaits comportant un certain crédit d'unités (en minutes d'appels vocaux, en mégaoctets de données) pour un montant donné, quelle que soit la consommation réelle.
Such broad categories may be identified from current commercial practice by reference, for example, to the differentiation in domestic retail packages between pre-paid and post-paid customers; GSM-only packages (i.e. voice, SMS); packages adapted for different volumes of consumption; packages for business and consumer use respectively; retail packages with prices per unit consumed and those which provide "buckets" of units (e.g. voice minutes, megabytes of data) for a standard fee, irrespective of actual consumption.

Ces grandes catégories peuvent être déterminées en se fondant sur les pratiques commerciales en usage, et par exemple sur la différenciation établie, dans les forfaits au détail nationaux, entre les abonnements prépayés ou réglés sur facturation; les forfaits pour mobiles seulement (voix, SMS); les forfaits adaptés à différents volumes de consommation; les forfaits destinés, respectivement, aux particuliers et aux entreprises; les forfaits de détail avec tarification à l'unité consommée et les forfaits comportant un certain crédit d'unités (en minutes d'appels vocaux, en mégaoctets de données) pour un montant donné, quelle que soit la consommation réelle.
Such broad categories may be identified from current commercial practice by reference, for example, to the differentiation in domestic retail packages between pre-paid and post-paid customers; GSM-only packages (i.e. voice, SMS); packages adapted for different volumes of consumption; packages for business and consumer use respectively; retail packages with prices per unit consumed and those which provide ‘buckets’ of units (e.g. voice minutes, megabytes of data) for a standard fee, irrespective of actual consumption.