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Base de données factuelle
Base de données factuelles
Base de faits
Base factuelle
Biens en dépôt-consignation
Consignation
Consignation au tribunal
Consignation de produit polluant
Consignation en cour
Consignation en justice
Consignation judiciaire
Consignation à la Cour
Consignation à la cour
Consigne opérationnelle
Consigne-garage
Consigner au greffe de la Cour
Consigner au tribunal
Consigner en cour
Consigner à la cour
Consignes opérationnelles
Déduction de l'existence d'un fait
Déduction factuelle
Emballage consigné
Fait inféré
Garage-consigne
Inférence factuelle
Inférence à partir des faits
Marchandises en consignation
Parcotrain
Parking-consigne
Produit consigné
Produits en consignation
Stock de consignation
Stock de marchandises en consignation
Stock de produits en consignation
Stock en consignation

Traduction de «factuels consignés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods


déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle

inference of fact | inferential fact


base de données factuelle | base factuelle | base de faits

factual data base | factual base | facts base | fact base | factographic data base


base de données factuelles [ base factuelle ]

factual database [ factual data base ]


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment


consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into court


consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]

deposit on a polluting product


consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne

parking at station | station car park


consigne opérationnelle | consignes opérationnelles

operational directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.

However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.


Elle devrait également recouvrir les éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité concernée, tels que le fait que les parties indiquées ont comparu devant ladite autorité à la date indiquée et qu'elles ont fait les déclarations qui y sont mentionnées.

It should also cover the factual elements recorded in the authentic instrument by the authority concerned, such as the fact that the parties indicated appeared before that authority on the date indicated and that they made the declarations indicated.


Elle devrait également recouvrir les éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité concernée, tels que le fait que les parties indiquées ont comparu devant ladite autorité à la date indiquée et qu'elles ont fait les déclarations qui y sont mentionnées.

It should also cover the factual elements recorded in the authentic instrument by the authority concerned, such as the fact that the parties indicated appeared before that authority on the date indicated and that they made the declarations indicated.


Elle devrait également recouvrir les éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité concernée, tels que le fait que les parties indiquées ont comparu devant ladite autorité à la date indiquée et qu'elles ont fait les déclarations qui y sont mentionnées.

It should also cover the factual elements recorded in the authentic instrument by the authority concerned, such as the fact that the indicated parties appeared before that authority on the indicated date and that they made the indicated declarations.


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