Vertaling van "factuellement correctes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

base de données factuelle | base factuelle | base de faits
factual data base | factual base | facts base | fact base | factographic data base

base de données factuelles [ base factuelle ]
factual database [ factual data base ]

ajustement des prix | correction des prix | correction des variations de prix survenues | correction saisonniere des prix
adjustment of current prices | price adjustment

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

approche factuelle en médecine générale
evidence-based approach in primary care | evidence-based medicine in general practice | evidence-based approach in general practice | evidence-based approach in medical care

déduction factuelle
inference of fact

compte rendu factuel de faits aéronautiques
Aviation Occurrences Brief

vérification des faits | vérification par les faits | vérification factuelle
fact-checking | fact checking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les réductions et exclusions visées à l'article 34 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
1. The reductions and exclusions provided for in Article 34 shall not apply where the beneficiary submitted factually correct information or can otherwise show that he or she is not at fault.

O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

Q. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
Q. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

L’ordonnateur compétent ajuste à la hausse ou à la baisse le montant d’une créance constatée lorsque la découverte d’une erreur factuelle entraîne la modification du montant de la créance, pour autant que cette correction n’entraîne pas l’abandon du droit constaté au bénéfice de l'agence.
The authorising officer responsible shall adjust the amount of an established debt upwards or downwards when the discovery of a factual error entails the alteration of the amount of the debt, provided that this correction does not involve the loss of the agency's established entitlement.

elles doivent être fiables, factuellement correctes et non trompeuses;
it must be reliable, factually correct and not misleading;

Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.
Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement:
1. A commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct, in relation to one or more of the following elements, and in either case causes or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise:

1. Les réductions et exclusions visées au chapitre I ne s'appliquent pas lorsque l'agriculteur a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
1. The reductions and exclusions provided for in Chapter I shall not apply where the farmer submitted factually correct information or where he can show otherwise that he is not at fault.